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...FOURNIER-PIEUCHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer la commune du Château d'Oléron responsable de la chute dont elle a été victime le 5 août 2017 et d'ordonner une expertise avant dire droit afin d'évaluer ses préjudices. Dans la même instance, la mutualité sociale agricole MSA des Charentes a demandé au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme de 3 290,40 euros. Le tribunal a ordonné une expertise par un jugement avant dire droit n° 1902292 du 7 janvier...

...FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 30 août 2023 par lesquels le préfet de police a décidé leur transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2321183-2321185 du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. et Mme E... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Procédure devant la Cour : Par une...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Après la réception de travaux de réaménagement de la place Cavasse, dont la maîtrise d'œuvre avait été confiée à un groupement constitué de la société par actions simplifiée Wilmotte et associés et de la société de fait regroupant MM. François Neveux et Bernard A..., et dont les cinq lots ont été respectivement confiés à la société par actions simplifiée Entreprise Services...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2021, par lesquels le préfet de l'Essonne a rejeté leurs demandes de titres de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de leur délivrer des titres de séjour dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer leur situation. Par...

...FOURNIER-PIEUCHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection du littoral rochelais a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté n° PA 173001900003 du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a accordé à la communauté d'agglomération de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la modification du parvis de la gare et de la création d'une passerelle sur un terrain situé place Pierre Sémard. Par un jugement n° 2000176 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Puget-Ville a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société par actions simplifiée Idex Energies à lui verser trois provisions, aux montants respectifs toutes taxes comprises de 49 569 euros, de 30 921 euros et de 437 075,10 euros au titre des travaux de reprise de l'étanchéité d'un silo, des travaux de remise en marche de la chaudière à bois et des...

...FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 30 septembre 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Par un jugement n° 2203079, 2203081 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 23 février 2023 sous le n° 23NC00590, M. D... représenté par Me...

...FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Jonas a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 en tant que le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement du site dit " A... " à Saulxures-lès-Nancy. La SCI Moreira a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 en tant que le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement du site dit " A... " à Saulxures-lès-Nancy. Par un jugement n° 1901595, 1901610 du 15 juin 2021...

...FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé de la transférer vers l'Espagne, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer vers l'Espagne, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n°s 2301828 et 2301832/8 du 23 février 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir...

...FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 en tant que par cette décision, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2201856 du 14 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2022 et 30 mars 2023, M. E...