Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; COSSA dans la jurisprudence francophone

...FOUSSARD ; COSSA...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvonne B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 26 juillet 1996 autorisant, pour une nouvelle période de cinq années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et de déclarer que le décret est entaché d'illégalité ; 2° de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SAFER du Centre la somme de 3...

PARTAGE - Partage en nature - Possibilité - Pouvoirs des juges - Terrain - Commodité du partage . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 1997 d'avoir ordonné la vente par licitation d'un terrain indivis situé à Montrouge, alors, selon le moyen, que les coïndivisaires ont droit au partage en nature, qui constitue le principe, dès lors que les biens sont, physiquement, commodément divisibles, de sorte qu'en écartant le partage en nature au motif que la division du terrain en deux lots...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 24 octobre 1996 d'avoir décidé qu'il était redevable d'une récompense à la communauté ayant existé entre lui et Mme X..., au titre de travaux effectués sur un immeuble lui appartenant en propre, égale au montant de la dépense faite, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les travaux qui n'avaient conféré aucune...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Passage de canalisations sous l'assiette de la servitude - Servitude conventionnelle -... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 14 mars 1995 et 12 novembre 1996 statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y... ayant acquis une parcelle, sur laquelle était édifiée une...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Médecin - Médecin conventionné -... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 février 1985 portant approbation de modifications aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes, ensemble les articles 1 et 9 de ces statuts modifiés ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seuls les adhérents inscrits précédemment dans les anciennes classes I ou II, encore assujettis à la cotisation du régime...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1995, que M. Y..., dit Daniel Z..., a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, en fixation de sa créance et en condamnation solidaire, MM. X... et A... qui, dans le cadre d'un accord portant sur une cession d'actions de la société Technes et comportant une...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication non . CASSATION -... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990 qui, intervenu sur la saisie d'un immeuble leur appartenant, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, a déclaré M. Y... avocat adjudicataire ; Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en...

SUCCESSION - Passif - Droit de poursuite des créanciers du de cujus - Division de plein droit des dettes entre les héritiers - Exercice des... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Joint les pourvois n° 91-14.865 et n° 91-15.736 qui sont connexes ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1220 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Employeurs et travailleurs indépendants - Président d'une chambre des métiers . ARTISAN - Chambre... ...Avocats : MM. Foussard, Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-6 et R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la contrainte décernée par l'URSSAF contre M. X..., artisan coiffeur, en recouvrement de la cotisation personnelle d'allocations familiales assise sur des indemnités perçues entre le 1er octobre 1987 et le 31 décembre 1988 en sa qualité de président de la chambre des métiers, le jugement attaqué énonce qu'il apparaît...

1° SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Droit de seconde herbe - Droit constitué au profit d'habitants non nécessairement... ...Avocats :MM. Foussard, Cossa..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 octobre 1989, statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Z..., propriétaires de partie d'un marais, reprochant à MM. Y... et X... de se prétendre, en qualité d'habitants d'une entité territoriale dite frairie de Saint-Nervin et en vertu d'une convention transactionnelle du 25 mars 1652 conclue avec un ancien propriétaire du marais, titulaires d'un droit de...