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CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure -... ...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit, et que lorsqu'elle est saisie...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Représentation des copropriétaires - Interdiction - Effets - Effets à... ...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 2012 rendu sur renvoi après cassation 3e civ., 5 juillet 2011, n° 10-20.352 que MM. X..., Y..., Z... et A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dénommé « Ormarine 2 » ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Sogire en annulation de l'assemblée...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mai 2012, que Mme X..., engagée le 1er juin 1990 par la société Gate France en qualité d'agent de production au titre d'un emploi réservé, a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 juillet 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme Mireille Y... des chefs de blessures involontaires, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et franchissement d'une ligne continue, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 31 juillet 2012, que Jean X... est décédé le 24 mars 2008, en l'état d'un testament authentique du 10 mars 2008 instituant pour « légataires universelles en toute propriété chacune pour un tiers » une fille issue d'un premier mariage, Isabelle, qui avait fait l'objet d'une adoption plénière par M. Z..., et deux filles issues d'une seconde union, Laure et Claire ; que celles-ci ont assigné Mme Z... en nullité du testament et, subsidiairement, pour faire juger que le...

...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - M. José X...,- Mme Gulruh A..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2012, qui les a condamnés, le premier, pour escroqueries, à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, la seconde, pour escroquerie et recel, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2013 où étaient...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Pouvoir de représentation non distribué -... ...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 novembre 2011 que MM. X..., Y..., Z..., A... et Mme C... les consorts X... et autres, copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Orée de Deauville le syndicat en nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 décembre 2007 ainsi qu'en annulation de cette dernière ou de...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 11-24.456 et n° A 11-24.447 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2011 contre les ordonnances n° 11/3463 et n° 11/3464 rendues le 9 août 2010 par le premier président de la cour d'appel de Pau ; Attendu, cependant, qu'il...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme Sabrina X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 juillet 2011, que le 13 juin 2008, les époux X... ont acheté un immeuble à vocation commerciale aux époux Y... ; que par acte du même jour, ceux-ci ont consenti un bail commercial à la fille des époux X..., Mme Sabrina X..., moyennant le paiement d'un pas-de-porte ; que le 9 août 2008, le magasin U situé à proximité de cet immeuble a déménagé en périphérie de l'agglomération ; que les consorts X... ont assigné les époux Y... pour...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 septembre 2010 que M. X... a assigné le 5 mai 2008 l'organisme social aux droits duquel vient Pôle emploi aux fins de paiement d'une somme pour avoir travaillé du 2 juin 2002 au 2 juin 2004 ; qu'il se prévaut de sa lettre du 11 mars 2005 demandant le réexamen de sa situation ; qu'il lui a été répondu le 16 mars suivant qu'il devait retourner une demande selon formulaire joint dûment complété, daté et signé comportant une attestation sur l'honneur...