Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP BOULLEZ dans la jurisprudence francophone - page 5

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE GIE GESTION INFORMATIQUE FINANCE, - LA SOCIÉTÉ SERVICES CONSEIL GESTION INFORMATIQUE, - X... Jean-Claude, - X... Romain, - X... Bastien, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRÉTEIL, en date du 13 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Ngok Ashton, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 9 novembre 2007, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

...Me Foussard, SCP Boullez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 juin 2006, que M. X..., qui était administrateur et président du conseil d'administration de la société X..., a démissionné de ces fonctions le 18 octobre 2002 et a conclu, à cette même date, avec cette société un contrat de travail à durée déterminée ; qu'après que celui- ci a pris fin le 31 décembre 2003, M. X... a déposé une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi que l'ASSEDIC de Basse-Normandie a rejetée au motif que, sa démission de ses mandats sociaux n'ayant été publiée au registre du commerce et des...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la création d'un nouveau lot dans la tourelle ne remettait en cause ni le critère d'habitation exclusivement bourgeoise du bâtiment syndical, ni son intégrité, ni son harmonie comme ses éléments dits de standing et que son maintien au sein des parties communes n'était pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble alors que les époux X... avaient transformé la tourelle en...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 9 octobre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989,7 du même code dans sa rédaction issue de la...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2007, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 4, 170 et 1741 du...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Applications... ...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur les premier et troisième moyens : Vu le principe compétence-compétence, ensemble l'article 1493 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en matière d'arbitrage international se déroulant en France, les difficultés de constitution du tribunal...

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - DROITS DES COPROPRIÉTAIRES - POSSIBILITÉ POUR LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ DE DÉROGER... ...FOUSSARD ; SCP BOULLEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 11 juin 1998 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté la demande de la société Nesstim tendant à l'annulation de...