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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 330700
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juillet 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte du département du Loiret en vue de la résolution du protocole conclu le 28 novembre...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 306059
...FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la décision du 19 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la VILLE DE PARIS dirigées contre l'arrêt du 22 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions aux fins d'injonction présentées devant la cour par l'association Eglise universelle du royaume de Dieu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2007, 271021
...FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 2004 et 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant a à condamner la ville de Caen à l'indemniser de son préjudice de carrière à compter de 1987 et de l'absence de conservation de son ancienneté d'échelon lors de sa titularisation le 30 décembre 1998, b à la renvoyer devant le...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mars 2006, 284165
...FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime et de l'Association de défense et de protection de la qualité de vie des Maximois, suspendu l'arrêté du 31 mars 2005 par lequel le maire...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 232084
01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Dispositions du décret du 12 octobre 1977 qui... ...Me Foussard. SCP Peignot, Garreau...Vu 1°, sous le n° 232084, la requête enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, représenté par son directeur général, dont le siège est Tour Framatome - La Défense 6, 1, place de la Coupole à Paris 92084 Paris La Défense cedex ; l'EPAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles...
| France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 03243
17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la COMMUNE DE COURDIMANCHE, la COMPAGNIE GROUPAMA ILE-DE-FRANCE et le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et, d'autre part, Maître X... pris en sa qualit...
