Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2012, 332063
...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 16 septembre 2009 et le 3 septembre 2010, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 623879/08004344 du 25 juin 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Nagarupan A, a, d'une part, annulé la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 347713
...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10003771 du 11 janvier 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mlle Joséphine A, a, d'une part, annulé la décision du 29 janvier 2010 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2011, 316678
...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 2008 et 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 février 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2005 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 336953
...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 24 décembre 2008 de son directeur général rejetant la demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, 323669
335-05-01 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - RÉFUGIÉ - CONDITIONS D'OCTROI DE LA PROTECTION - MOTIFS -... ...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi, enregistré le 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 328803
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - POSSIBILITÉ DE RECOURS À UN MARCHÉ GLOBAL ART. 10 DU CODE DES... ...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'EURE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application...
