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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...FOUTRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2015-0880 du 16 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Douai a refusé de reconnaître comme imputable au service sa pathologie. Par un jugement n°1507594 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février 2019, 27 mars 2019, et 7 octobre...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...FOUTRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches AAVE a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 2 octobre 2018 par laquelle le maire de Belle-Eglise a délivré le permis de construire autorisant la réhabilitation d'un bâtiment A divisé en douze logements ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1900579 du 6 mai 2019, le président de la...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FOUTRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission d'apprécier les conditions de sa prise en charge et les soins dont elle a fait l'objet au centre hospitalier régional universitaire de Rouen entre le 26 octobre 2010 et le 16 octobre 2012. Par une ordonnance n...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FOUTRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 155 849, 89 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1400982 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2017 et 15 janvier 2019, Mme C..., représentée par Me...

335 Étrangers. ... ...FOUTRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1804169 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2018, M. B...D..., représenté par Me A...C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CALOT-FOUTRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2016 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de l'éloignement et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1606855 du 17 janvier 2017 le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé la décision le plaçant en rétention...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FOUTRY et CALOT-FOUTRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2015 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1500644 du...

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FOUTRY et CALOT-FOUTRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis le 7 novembre 2013 par le trésorier de Laon en vue du recouvrement d'une somme de 147,50 euros, le remboursement de cette somme et le versement d'une indemnité de 3 000 euros. Par une ordonnance n° 1400090 du 4 août 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FOUTRY et CALOT-FOUTRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 2 février 2015 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1501213 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FOUTRY et CALOT-FOUTRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2015 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n...