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19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-06 Contributions et taxes. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20240507-22VE00910...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une ordonnance en date du 3 décembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles les requêtes présentées le 14 novembre 2019 par la société par actions simplifiée à associé unique SASU...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240430-22BX01529...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement les sociétés Grands Travaux de l'Océan Indien GTOI, Organisme de contrôle DIDES, Atelier d'Architecture Dupuy et Associés et bureau d'études techniques bois béton et structures BET BESM à lui verser la somme totale de 9 137 052,86 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des désordres affectant le Centre de formation aux métiers de l'automobile et des transports CFAT de...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240430-22LY03314...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Pain d'épices Mulot et Petitjean a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2102464 du 13 septembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240426-22PA04106...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux maintenues à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des pénalités pour manquements délibérés mises à sa charge au titre des mêmes années. Par un jugement n° 2116881 du 8 juillet 2022, le tribunal l'a déchargée des pénalités mises à sa charge au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240425-22BX01731...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à leur charge au titre des années 2016 et 2017 pour un montant total de 21 581 euros. Par un jugement n° 2001800 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240411-23DA00078...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Biomasse Energie d'Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 395 320 euros au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était titulaire pour le mois de janvier 2022. Par une ordonnance no 2203683 du 15 novembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240410-22PA03549...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sidel Blowing et Services a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer le rétablissement de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2014, eu égard au caractère déductible de l'indemnité de huit millions d'euros remis en cause par l'administration ; 2° de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240410-23PA01623...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sidel Holding a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2014 eu égard au caractère déductible du résultat de sa filiale Sidel Blowing et Services, membre du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, de l'indemnité de huit millions d'euros remis en cause par l'administration. Par un jugement n° 2101937/1 du 20 février 2023, le Tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240322-21PA05085...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1911464 du 13...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240321-20NC03819...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1600738 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NC01075 du 4 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a...