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...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., agissant en qualité de représentante légale de son fils A... E... D... alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il aurait subi, résultant des défaillances des différents établissements scolaires dans la prise en charge de son handicap et du harcèlement dont il aurait été victime. Par un jugement n° 1911611 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...

...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... E... veuve F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 en tant que le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102141 du 4 novembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A... E... veuve F..., représentée par Me Gafsia, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse E... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200065/3-1 du 3 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 6 juin 2022, un mémoire ampliatif, enregistré le 6...

...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son fils aîné, D... A.... Par un jugement n° 1909773 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2021, Mme E..., représentée par Me Gafsia, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1909773 du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de...

...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n 2010662-2010702 du 13 janvier 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 22 décembre 2020 en tant qu'il fixe la Tunisie comme pays...

...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des deux arrêtés du 22 décembre 2014 prononçant son expulsion du territoire et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du 21 février 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune d'Aubigny-sur-Nère, dans le département du Cher, ainsi que l'annulation de ces trois arrêtés. Par un jugement n...

...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier du 27 février 2020 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées. Par une ordonnance n° 2006555/6-1 du 3 juillet 2020, le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...GAFSIA NAWEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... C... veuve E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 août 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 19 mai 2017 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1708651 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle a présentée au profit de sa fille. Par un jugement n° 1911102 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 29 mars 2021, Mme B..., représentée par Me Gafsia, demande à la Cour...

...GAFSIA NAWEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé le 26 septembre 2019 au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'obtenir l'exécution du jugement n°1700224 du 19 juillet 2019 par lequel le même tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de court séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision. Par une décision du 7 novembre 2019 le président du tribunal administratif a procédé au classement administratif de la demande sur le...