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...SCP GARCIA-MONGINOUX...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00BX01390, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 septembre 1995, implicitement confirmée le 10 mai 1996, par laquelle l'inspecteur d'académie a rejeté sa demande tendant au versement d'un supplément d'indemnité de changement de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
...SCP ILLOUZ SIMONET GARCIA ET ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 99BX00450 par télécopie le 3 mars 1999 et confirmée par écrit le 5 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES dont le siège social est situé ... par Me Simonet, avocat ; la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui payer une somme de 8.674.637,87 F ainsi que les intérêts moratoires à compter du 30 avril 1993...
...GARCIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2000 sous le n° 00BX00385, présentée pour L'ASSOCIATION DEVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT dont le siège est à Grezian 65240 ; L'ASSOCIATION DEVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981559 du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 3 septembre 1998 prorogeant pour une durée de cinq ans la date d'expiration de validité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux...
...GARCIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2000, présentée pour la SA Y... A... CHARLES ANDRE, dont le siège est ..., venant aux droits de la SA CHAUSSADE, par la SCP Guignard-Garcia-Trassard ; La SA Y... A..., CHARLES X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la SA CHAUSSADE et l'a condamnée à verser au département de la Dordogne la somme de 4 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - de déclarer le département...
...SCP GIRAULT TOMASI GARCIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie du 13 mai 2002 original du 14 mai 2002 sous le n° 02MA00841, présentée pour Mme X, demeurant c/o Willy X, ..., par la SCP TOMASI-GARCIA, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 02-1086 du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laragne et du centre hospitalier de Gap à lui payer chacun une provision de10.000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 12 août 2003, 99BX01485
...GARCIA...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SARL EURO CONSTRUCTIONS INDUSTRIES OUTRE-MER, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Pontoise ; la société demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée et le maintien du sursis de paiement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 99PA01591
...GARCIA...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction générale des impôts, enregistré le 21 mai 1999 au greffe de la cour ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 903910 et 91491 du 21 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Bruno X... a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1984 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 juillet 2003, 00BX00482
...GUIGNARD-GARCIA...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour, présentée, pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Patrick Trassard, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 juillet 2003, 00BX01339
...GUIGNARD-GARCIA...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2000 au greffe de la cour, présentée, pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Patrick Trassard, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 99BX00063
...GARCIA...Vu l'arrêt en date du 11 juin 2002 par lequel la cour, statuant sur la requête de Mme X dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 novembre 1998, a, d'une part, rejeté les conclusions de cette requête tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de Lot-et-Garonne du 31 octobre 1995 la suspendant de ses fonctions ainsi que les conclusions tendant à ce que le département de Lot-et-Garonne soit condamné au paiement d'indemnités, et, avant dire droit sur les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de Lot-et-Garonne en...
