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...SCP GARNIER-ROUCOUX-PERES-PAVIOT...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la COMMUNE DE HARDIVILLERS ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2219 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du 8 juillet 1999 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE HARDIVILLERS a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe en zone ND une partie de la parcelle n° AC 99 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens...
...GARNIER...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2001, la requête présentée pour la société GED MARKETING dont le siège est ..., par Me X... ; la société GED MARKETING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4446 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 17 octobre 1988 au 31 mars 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...GARNIER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré par télécopie le 7 novembre 2001, confirmé le 9 novembre 2001 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9702248 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'années 1992 et des pénalités afférentes ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1992, à raison de l'intégralité des cotisations...
...SCP FOURNAL GARNIER NADAL...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. A... Z, demeurant ..., par Me C... de Saint Just, avocat ; M. Z demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0025-00186 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare non avenu son jugement en date du 28 septembre 1999, par lequel il a annulé la délibération du conseil général de l'Oise en date du 15 décembre 1998 en tant qu'elle accorde à un groupe Front National une dotation en moyens matériels et en personnel...
...GARNIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00LY01214, la requête présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me François-Philippe Garnier, avocat au barreau de Bonneville et des pays du Mont-Blanc ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991436 du 20 décembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1999 du maire de CLUSES prononçant son licenciement, à ce qu'il soit enjoint à la commune de la réintégrer et à la condamnation de la commune au paiement de son traitement du 10 mars au 30 avril 1999 ; 2...
...SCP D'AVOCATS FOURNAL GARNIER JALLU DEVILLERS...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 mai 2001 qui a annulé sa décision du 12 août 1997 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 11 février 1997 portant autorisation de licenciement de Mme Y ; 2° de rejeter la demande de la société Hypernord demandant l'autorisation de licencier Mme Y ; Il soutient que le tribunal a commis une erreur de...
...SCP GUYOT-GARNIER-BOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 1999 sous le n° 99MA02388, présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ... par la S.C.P. GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER, LOZAC'HMEUR, BOIS, DOHOLLOU, PERSON, SOUET et ARION, avocats au Barreau de Rennes ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1295/99-1297, en date du 8 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 mars 1999 par lequel le maire de Carqueiranne a délivré un permis de construire à M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 01DA00456
...SCP GARNIER ROUCOUX PERES PAVIOT...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'organisme de gestion de l'école Sainte Philomène, représenté par sa présidente en exercice, demeurant à Fréniche 60640, par la société civile professionnelle d'avocats Garnier-Roucoux-Pérès-Paviot ; l'O.G.E.C de l'école Sainte Philomène demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Guiscard en date du 29 septembre 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 juin 2003, 99PA02630
...GARNIER...Vu, enregistré le 5 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. et Mme Guy X, domiciliés ..., par Me Françoise GARNIER ; M. et Mme X demandent à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 97-4774 du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à la suite de la mise en recouvrement le 30 décembre 1994 d'une fraction d'une plus-value réalisée au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 08 novembre 2002, 02-99034
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Evaluation - Préjudice matériel. L'évaluation du préjudice matériel subi à raison d'une... ...Avocats : Me Garnier, avocat au barreau de Beauvais, Mme Couturier-Heller....INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'Appel d'Amiens, en date du 5 octobre 2001, qui a alloué à M. Nordine X... une indemnité de 38 722,05 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 5 octobre 2001, le premier président de la cour...
