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36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2012 par lequel le directeur de l'établissement public départemental de Grugny a refusé de le titulariser dans des fonctions d'aide-soignant et l'a réintégré dans ses fonctions d'agent des services hospitaliers titulaire à compter du 9 juillet 2012. Par un jugement n° 1202561 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Auger Frères Transports a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 20 septembre 2012 de l'inspecteur du travail de la 7e section de l'unité territoriale de la...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Tréport a demandé le 14 août 2012 au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum la société Grepi SAS, la société Emat et M.E..., architecte, à lui verser la somme de 358 000 euros en réparation du préjudice matériel ainsi que la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice commercial, résultant des désordres survenus à la suite des travaux d'étanchéit...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu l'arrêt du 5 juin 2014 par lequel la cour a, avant dire droit sur la requête de M. A... B... tendant à ce que soit prononcée, à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, une astreinte de 100 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 09DA01671 du 9 juin 2011 de la cour de céans confirmant le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 3 octobre 2006 prononçant son licenciement, a enjoint à la chambre de métiers et de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu l'arrêt du 5 juin 2014 par lequel la cour a, avant dire droit sur la requête de M. B... A...tendant à ce que soit prononcée, à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 09DA01672 du 9 juin 2011 de la cour de céans confirmant le jugement n° 0603074 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé l'annulation de la décision du 3 octobre 2006 prononçant son licenciement, a enjoint à la chambre...

54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour la commune de Criel-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par la SCP Garraud, Ogel, Laribi ; La commune de Criel-sur-Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103819 du 11 juillet 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant que, par son article 2, il l'a condamnée à verser à M. et Mme A...B...une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, a rejeté sa...

39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la requête enregistrée le 14 février 2013, présentée pour la SAS Centre d'études techniques Aquitaine bâtiment CETAB ingénierie, dont le siège est " Les Portes du Lac ", 61 rue du Professeur Lannelongue à Bordeaux33300, représentée par son président en exercice, par la SCP Deffieux, Garraud, Jules ; La SAS CETAB ingénierie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004487 du 11 décembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP GARRAUD-OGEL et LARIBI...Vu l'ordonnance du 13 janvier 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; M. C...demande à la cour : - de prononcer, à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP GARRAUD-OGEL et LARIBI...Vu l'ordonnance du 13 janvier 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. B... demande à la cour : - de prononcer, à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001825 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Pau soit condamnée à lui verser une somme totale de 13 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa chute sur la voie publique le 27 mai 2008 ; 2° de condamner la commune...