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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...SCP D'AVOCATS BADUEL et GAUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 août 2016 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance de titre de séjour. Par un jugement n° 1607098 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. 335-03-03... ...SCP D'AVOCATS BADUEL et GAUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 11 mai 2016 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a placé en rétention administrative pour l'exécution de cette mesure. Par un jugement n°1604092 du 17 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille...

395-04 ... ...SCP GAUTIER VROOM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision n°794/2013 du 13 décembre 2013 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu son autorisation de pêche européenne pour le navire " Lucky ", pour la période du 23 décembre 2013 au 5 janvier 2014. Par un jugement n°1400023 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2015, M.B..., représenté par la SCP Ince et Co France...

395-04 ... ...SCP GAUTIER VROOM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision n°499/2014 du 1er août 2014 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu son autorisation de pêche européenne pour le navire " Lucky ", pour une période de trois mois à compter du 1er octobre 2014 ainsi que son autorisation de pêche de la coquille Saint-Jacques avec ce même navire pour toute la campagne 2014-2015. Par un jugement n°1402773 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a, réformant la décision...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...GAUTIER JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 août 2015 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1503537 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL GAUTIER-CARABIN-STIERLEN...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour la SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES, dont le siège est 1 rue de l'avenir à Grigny 91350, par la Selarl Gautier-C... -Stierlen, avocats ; La SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101453 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 22...

66-07-01-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Représentants... ...SELARL GAUTIER-CARABIN-STIERLEN...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour la SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES, dont le siège est 1 rue de l'avenir à Grigny 91350, par la Selarl Gautier-A... -Stierlen, avocats ; La SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101446 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 22...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL GAUTIER-CARABIN-STIERLEN...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour la SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES, dont le siège est au 1 rue de l'avenir à Grigny 91350, par la Selarl Gautier-C... -Stierlen, avocats ; La SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101452 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 22...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL GAUTIER-CARABIN-STIERLEN...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour la SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES, dont le siège est 1 rue de l'avenir à Grigny 91350, par la Selarl Gautier-C... -Stierlen, avocats ; La SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101431 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 22...

...SELARL GAUTIER-CARABIN-STIERLEN...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour la SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES, dont le siège est 1 rue de l'avenir à Grigny 91350, par la Selarl Gautier-C... -Stierlen, avocats ; la SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101456 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 22 juillet 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la sixième section de l'Essonne a refusé de l'autoriser à licencier M.A..., salarié protég...