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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 15 juin 2004, 00NT01162
...GAUTIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2000, présentée pour la communauté urbaine de Brest, représentée par le président du conseil de communauté en exercice, dont le siège est 24, rue Coat Ar Gueven 29200 Brest, par Me GAUTIER, avocat au barreau de Rennes ; La communauté urbaine de Brest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2711 du 19 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à garantir la Compagnie de l'Eau et de l'Ozone de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant l'immeuble de Mme X ; 2° de dire et...
...GAUTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2000 sous le n° 00BX00059, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Gautier, avocat au barreau de La Rochelle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, ainsi que les pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 mai 2004, 00MA00673
...S.C.P. GAUTIER - PICON - AIZAC - GIRAUDO - LA BALME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2000, sous le n° 00MA00673 présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Picon, avocat ; M. Bernard X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Il soutient : - que c'est...
...GAUTIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 20 mars 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00337, présentés pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Gautier, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 2 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 et d'en prononcer le sursis à exécution ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 F...
...GAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions...
...GAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la S.A.R.L. SOMOTEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La S.A.R.L. SOMOTEX demande à la cour : 1 d'annuler les jugements n° 97441 et 97442 en date du 11 mai 2000 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a respectivement, d'une part, rejeté sa demande en décharge, à concurrence de la somme de 299 171 F en principal et 153 760 F en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 1988 au 31 juillet 1991 et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 24 avril 2003, 99NT02939
...GAUTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée pour la société anonyme S.A. Armoricaine de Fonderie Le Chatelet A.F.C., dont le siège social est situé ..., repré-sentée par son président-directeur général en exercice, par la société d'avocats GAUTIER, FAUGÈRE-RECIPON, BERTHELOT-PARRAD, Le FLOCH, avocats au barreau de Rennes ; La S.A. A.F.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3175 du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X... , la décision du 22 octobre 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires...
