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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 21MA03617
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL PATRICK GEORGES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et pénalités afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1901674 et 1901680 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon les a déchargés, en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 21BX03931
...GEORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer un titre de séjour au bénéfice de sa conjointe, Mme B... A..., au titre du regroupement familial, ainsi que la décision du 10 mars 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101978 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, M. D..., représenté par Me Georges...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 octobre 2022, 20MA03032
19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL PATRICK GEORGES et ASSOCIES;SELARL PATRICK GEORGES et ASSOCIES;SELARL PATRICK GEORGES et...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 27 septembre 2022, 21BX03049
...GEORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 23 juin 2021 par lesquels la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2103193 du 2 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 septembre 2022, 21TL21187
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 24 juillet 2018 à la suite du recours préalable en date du 24 mai 2018 et d'enjoindre au centre hospitalier de Muret de la reclasser, de condamner le centre hospitalier de Muret au paiement de la somme de 77 886,63 euros majorée des intérêts de droit à compter de la première demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2022, 20PA03418
...SOCIÉTÉ SAINT GEORGES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2010685 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Gruwez, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juin 2022, 21NT01643
...PINTREL DON GEORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement no 1809262 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juin, 15 décembre et 21 décembre 2021, Mme B... épouse F..., représentée par Me Pintrel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision du 15 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 05 mai 2022, 20MA03103
19-01-03-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation. 19-04-02-01-04-04... ...SELARL PATRICK GEORGES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société de Travaux Publics et de Construction du Littoral STPCL a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1806762 du 24 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 mai 2022, 20LY03764
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...GEORGES MAURY - ANTOINE MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL à leur verser des sommes de 66 113,25 euros, pour M. A..., et de 5 000 euros, pour Mme A..., assorties des intérêts de droit au taux légal à compter du 15 mars 2019, avec anatocisme à compter du 15 mars 2020, et de condamner les Hospices civils de Lyon au remboursement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03141
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GEORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101364 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
