Recherche de avec pour avocat GERMANY dans la jurisprudence francophone - page 5
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| ...GERMANY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2007 sous le n° 07BX01556, présentée pour Mlle Maria X, demeurant chez Me Germany 93 rue Victor Sévère à Fort-de-France 97200, par Me Germany ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700278 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2007 par lequel le préfet de la Martinique lui a refusé un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2...
...GERMANY...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour M. Cyril X, élisant domicile chez son avocat 93 rue Victor Sévère à Fort de France 97200, par Me Germany ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700176 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2007 du préfet de la Martinique portant rejet de sa demande d'admission au séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre à l'Etat de lui...
...GERMANY...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Jean Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 11 janvier 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 17 mai 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet à lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de...
...GERMANY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2007 sous le n° 07BX01517, présentée pour M. Francky X élisant domicile chez Maître Germany 93 rue Victor Sévère à Fort-de-France 97200, par Maître Germany, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700200 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2007 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...
...GERMANY...Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 octobre 2007, présentée pour Mme Yanjuan X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 septembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 mars 2007, par lequel le préfet de la Martinique lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, d'autre part, ses conclusions à fin d'injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
...GERMANY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2007, présentée pour M. Franz X, demeurant ..., par Me Germany ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600375 en date du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour provisoire...
...GERMANY...Vu, I, sous le n° 07BX01855, la requête, enregistrée le 23 août 2007 en télécopie et le 28 août 2007 en original, présentée pour M. Réjuste X, demeurant chez Me Georges-Emmanuel Germany 93 rue Victor Sévère à Fort de France 97200 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 19 juillet 2007 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Martinique en date du 14 juillet 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...
...GERMANY...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2006 par laquelle le président de la cour, à la suite de la demande d'exécution enregistrée le 16 octobre 2006 et présentée pour Mme Muracia X, a ouvert une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt rendu le 12 juillet 2006 par la cour sous le numéro 06BX00614 ; Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2006 par laquelle Mme X demande à la cour d'ordonner au préfet de la région Martinique d'organiser son rapatriement en urgence et de lui restituer sa carte d'identité ainsi que son passeport sous astreinte de 1 000 euros par jour et de condamner...
...GERMANY...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Fernando X demeurant ..., par Me Germany, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 2007 par laquelle le préfet de la Martinique lui a ordonné de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...
...GERMANY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007, présentée pour M. Sauveur X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2007 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour provisoire sous astreinte de 100 euros par...
