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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 juillet 2021, 20BX03411
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET MADY GILLET BRIAND PETILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...'a a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé le droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2002160 du 9 septembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 février 2021, 19VE04238
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP MICHEL-AUDOUIN-GILLET-BELGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1905074 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 19VE00144
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP MICHEL-AUDOUIN-GILLET-BELGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rénovation Tout Corps d'Etat RTCE a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 novembre 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire pour l'emploi de deux salariés étrangers en situation irrégulière, ensemble la décision implicite de rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19BX00257
36-07-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Communication du dossier. ... ...GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 15 mars 2016 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande tendant au retrait de certaines pièces figurant dans son dossier individuel et de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 20PA00431
335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...NEMATOLLAHI GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français et d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement, un récépissé l'autorisant à travailler. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX02501
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. ... ...GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Agence de services et de paiement à lui verser, d'une part, une indemnité kilométrique de 10 556,50 euros pour l'année 2014 et de 11 023, 63 euros pour l'année 2015 et une indemnité pour frais de repas de 823,50 euros pour l'année 2014 et de 1 174,25 euros pour l'année 2015, d'autre part, à lui verser une indemnité de 17 696,80 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX02520
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. ... ...GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Agence de services et de paiement à lui verser, d'une part, une indemnité pour frais de repas de 1 921,50 euros pour l'année 2014 et de 2 592,50 euros pour l'année 2015, et d'autre part, une indemnité de 9 263,03 euros en réparation du préjudice financier subi du fait du non-respect des engagements pris par l'Agence en matière de remboursement de ses frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 juin 2020, 18MA05372
68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces... ...GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mars 2016 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de 2 920 m² d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Valbonne en vue de la construction de villas. Par un jugement n° 1602516 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA03705
335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...NEMATOLLAHI GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1805807/4-3 du 27 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté et enjoint au préfet de police de délivrer à M. B...une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de se...
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... Ponce a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 février 2016 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'agence de services et de paiement a prononcé sa réintégration sur un poste de gestionnaire d'emploi au sein du service formation professionnelle et emploi ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er mars 2016. Par un jugement n° 1604691 du 9 octobre 2017, le tribunal...
