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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2013, 13PA00412
...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par MeE... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007491/4 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2010 du maire de La Houssaye-en-Brie refusant de lui délivrer un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment agricole en habitation, et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux présenté le 1er juillet 2010 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de...
39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SELARL HOURCABIE - PAREYDT - GOHON...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00560, présentée pour la société Veolia eau - compagnie générale des eaux, dont le siège est au 52 rue d'Anjou à Paris Cedex 08 75384, par Me Pareydt ; la société Veolia eau - compagnie générale des eaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600074 du 20 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10DA01684
135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ... ...SELARL BARRE-PAREYDT-GOHON...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, dont le siège social est situé 21 rue Marcel Sembat, BP 65 à Lens cedex 62302, représentée par son président en exercice, à ce dument habilité par délibération du conseil communautaire en date du 30 mai 2010, par la SELARL Barre, Pareydt, Gohon, société d'avocats ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
...SELARL BARRE-PAREYDT-GOHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 juin 2009 et régularisée par la production de l'original le 22 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE LENS, représentée par son maire en exercice, par Me Gohon ; la COMMUNE DE LENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802844 du 14 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 109 639,26 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 27 décembre 2007 en réparation du préjudice financier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 août 2010, 08DA01617
...GOHON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 septembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 22 septembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai présentée pour la COMMUNE DE LENS, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Gohon ; la COMMUNE DE LENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503765-0503768-0605065 du 16 juillet 2008 du Tribunal administratif de Lille annulant, d'une part, l'arrêté du 13 mai 2005 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la commune de Lens à se retirer du Syndicat intercommunal Lens-Avion pour l'aménagement du parc...
...GOHON...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2009, présentée pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1 place de l'Hôpital à Strasbourg cedex 67091, par Me Gohon ; Les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés à verser à M. A une somme de 2 297 602,67 euros avec intérêts moratoires ; Ils soutiennent que l'exécution dudit jugement risque de les exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à leur charge au cas où leurs conclusions d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 juin 2009, 08NT03503
...GOHON...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE-NORMANDIE, dont le siège est sis 102, avenue Henri Chéron à Caen 14000, représentée par son représentant légal, par Me Olivier, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE-NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1596 en date du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Calvados à lui payer la somme de 5 181,32 euros hors taxes correspondant au montant de l'actualisation du prix d'un march...
...GOHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2007 sous le n° 07BX00734, présentée pour la COMMUNE DU TAMPON 97839, par Maître Gohon, avocat ; La COMMUNE DU TAMPON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600763 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé le marché qu'elle a conclu le 28 avril 2006 avec l'entreprise Bourbon Mobilier Collectivités pour la fourniture d'armoires et de présentoirs de rangement et la décision en date du 20 juillet 2006 par laquelle son maire a rejeté le recours gracieux formé par le préfet de la Réunion...
...GOHON...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société VEOLIA EAU-CGE dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75008, par Me Gohon ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401551, en date du 6 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Elbeuf-Boucle de Seine à lui verser la somme de 3 987 555 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi à la suite du retrait de quatre communes du syndicat intercommunal de Poses ; 2° de condamner la...
...GOHON...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 12 février, 12 mars et 17 septembre 2007, présentée pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, , représentés par leur directeur général en exercice, dont le siège est 1 place de l'Hôpital B.P. 426 à 67091 Strasbourg, par Me Gohon, avocat ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203274 en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande des membres du groupement d'entreprises composé des sociétés Sogea Est, Urban BTP...
