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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 06DA00693
...GOHON...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'HENIN-CARVIN dont le siège est situé 242 boulevard Schweitzer, BP 129, à Hénin-Beaumont cedex 62253, représentée par son président en exercice et par Me Gohon, avocat ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'HENIN-CARVIN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103739, en date du 21 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la SARL X la somme de 57 149,62 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 août 2001 et de...
...GOHON...Vu I, la requête n° 05DA01220, enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'HÔPITAL DE CREPY-EN-VALOIS dont le siège est situé 16 rue Saint Lazare à Crépy-en-Valois 60800, par Me Gohon ; l'HÔPITAL DE CREPY-EN-VALOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103578 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à la société Alubat la somme de 24 338,95 euros ; 2°de condamner la société Alubat à lui verser la somme de 119 020,91 euros ; 3°de mettre à la charge de la société Alubat une somme de 1 500...
...GOHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003 sous le n° 03BX01320 présentée pour la COMMUNE DU TAMPON par Maître Jean-Pierre X..., avocat ; La COMMUNE DU TAMPON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré du préfet de la Réunion, le marché conclu le 30 août 2001 avec la CISE Réunion ainsi que la décision du 27 mai 2001 par laquelle le maire de la COMMUNE DU TAMPON a refusé de retirer ce marché ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Réunion devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 11 mai 2006, 05DA00658
...GOHON...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0406671 en date du 27 avril 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Gaëtan Y..., annulé sa décision en date du 11 août 2004 de retrait de deux points du permis de conduire de M. Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que M. Y... a été dûment informé du retrait de...
...GOHON...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2002, présentée pour la COMMUNE DU TAMPON, représentée par son maire, par Me X... ; La COMMUNE DU TAMPON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé le marché qu'elle a conclu, le 25 avril 2001, avec la société « Verreries Akhoun » ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics...
...GOHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2003, sous le 03MA01056, présentée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-03424 en date du 18 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 10 janvier 2002 entre l'Agence Régionale d'Equipement et d'Aménagement de la région PACA et un groupement d'entreprises, en vue de la construction du lycée professionnel de Sorgues ; 2° d'annuler ledit march...
