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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 juin 2006, 04MA02373
...SOCIETE D'AVOCATS PECH DE LACLAUSE GONI GUILLEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 2004 sous le n°04MA02373, présentée pour M. et Mme Henry et Marguerite X, demeurant ... par la SCP Pech de Laclause-Goni-Guillemin, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier le 22 octobre 2004, en tant qu'elle a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la Société SADE et de son assureur WINTERTHUR, de la Société INFRA ETUDES et de son assureur la Mutuelle des...
...SCP REGIS PECH DE LACLAUSE GONI GUILLEMIN...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par la SCP Pech de Laclause, Goni, Guillemin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902233 en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant de son hospitalisation dans l'établissement en 1994 et 1995 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de...
...SCP REGIS PECH DE LACLAUSE GONI GUILLEMIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Pech de Laclause, Goni et Guillemin ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 003896-005662-014561, en date du 29 mars 2002, du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés, en date du 6 janvier 2000 et du 28 août 2000, par lesquels le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer des autorisations de lotir des terrains sis chemin du Somail à Saint-Nazaire d'Aude ; 2°/ d'annuler, pour excès de...
...SCP PECH DE LA CLAUSE GONI GUILLEMIN...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 présentée pour la commune de MONTBRUN - DES - CORBIERES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 20 octobre 2000, par le S.C.P Pech de Laclause - Goni - Guillemin, avocats, La commune de MONTBRUN - DES - CORBIERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4427 / 98-4428 / 98-4696 / 98-4699 / 00-1531 / 00-1533 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés en date du 4 septembre 1998 par lesquels le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 mai 2004, 00NT01987
...GONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée pour l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Plérin, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me Philippe GONI, avocat au barreau de Paris ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-2422 et 97-2654 du 19 octobre 2000 du Tribunal administratif de Rennes en ce que, par son article 3, ce jugement a, à la demande de l'association pour la défense des habitants d'Étables-sur-Mer et Binic contre l'implantation de sectes ou mouvements para-religieux sur leurs communes ADHACE...
