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...GOUT...Vu I la requête, enregistrée le 2 juillet 2003, présentée pour la SARL MOBI CLASS représentée par M. Petrelluzzi mandataire liquidateur, dont le siège est ..., par Me Jean-Michel Y... ; la SARL MOBI CLASS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des redevances pour occupation du domaine public pour les années 1994 à 1996 ; 2° de constater la nullité de la convention d'autorisation d'occupation temporaire ; 3° d'ordonner la décharge des redevances pour les années 1994 à 1996 ; 4° de condamner le...
...CABINET D'AVOCATS GOUT-DIAS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par la SCP Gout-Dias ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9900062 du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la SA Sade soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de l'accident survenu le 26 novembre 1996 et à ce qu'il soit ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise aux fins d'évaluer son préjudice corporel ; 2° de condamner la SA Sade à réparer l'intégralité du préjudice corporel subi par...
...SCP GOUT-DIAS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 février 2000 sous le n° 00BX00293, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 21 décembre 1994, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a statué sur le remembrement des terres de ce dernier et lui a accordé trois indemnités ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges...
...SCP GOUT-DIAS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ... par Me Gout-Dias ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Tulle du 29 mai 1996 et à ce que le défendeur soit condamné à rémunérer les gardes effectuées ; 2° d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Tulle du 29 mai 1996 ; 3° de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 99BX02048
...GOUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1999 sous le n°'99BX02048, présentée pour M. Jacques X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 2 janvier 1996 par laquelle le directeur général du conseil supérieur de la pêche a fixé le montant de l'indemnité de réforme qui lui était due, en tant que le tribunal a considéré que la prime de technicité devait être, au prorata de son montant mensuel, ajoutée à son traitement brut de base pour déterminer le traitement à prendre en...
...GOUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1997, présentée par le PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Pointe-à-Pitre, en date du 18 novembre 1996, portant titularisation de Mme X Joëlle à compter du 1er décembre 1996 et reclassement de cet agent au 3ème échelon du grade d'agent d'entretien territorial, échelle 2, indice brut 251 ; - d'annuler cet arrêt...
