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...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1900157 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 1902614 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle à Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 14 mai 2021, Mme A..., représentée...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2002012 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022 Mme A..., représentée par la SELAS Devarenne Associés Grand-Est, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Follereau a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Saint-Brice-Courcelles à lui verser la somme de 44 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 9 mai 2018 à M. B.... Par un jugement n° 2000358 du 18 mars 2021, le tribunal...

...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1912723/10 du 9 novembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 janvier et 13 décembre 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Hervé Lachaize...

...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 1801685 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, M. B..., représenté par Me Lachaize, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 18 juin 2020 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Reims à lui verser une indemnité de 110 263,79 euros au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la chute dont il a été victime le 12 octobre 2016 et de mettre à la charge de la commune de Reims les sommes de 1 200 euros et de 3 500 euros, respectivement au titre des frais d'expertise et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1800991 du 22 novembre...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le préfet de la région Grand-Est a accordé à Mme B... F... l'autorisation d'exploiter une surface de 51 hectares 83 ares et 90 centiares sur les communes d'Herbisse et de Villers-Herbisse. Par un jugement n° 1802479 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2020, le ministre de...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferrari a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Office public de l'habitat OPH de Saint-Dizier à lui verser à titre de provision la somme de 74 349,60 euros correspondant au montant des factures n° 05569 du 31 mars 2021 et n° 05700 du 22 juin 2021 qu'elle a émises pour obtenir le paiement des travaux de démolition de deux immeubles appartenant à cet office. Par une ordonnance n° 2200088 du 24 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Guerree-Zelli a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le maire de Vitry-le-François ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 novembre 2017 par M. et Mme C... portant sur l'extension d'une construction à usage d'habitation située 5 rue Person ainsi que la décision du 4 mai 2018...