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...MERLIN GRANGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle la préfète de Seine-et Marne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 1910037 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, M. C..., représenté par Me Grangeon, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1910037 du 8...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...SELORON HUTT GRANGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenoble à lui verser une somme globale de 56 283,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenoble à lui verser la somme de 62 005,93 euros ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 055 euros. Par un...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELORON HUTT GRANGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de la Tournette a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la société De Jong Architectes, la société AGI Ingénierie, la société Beter Cachat, la société Plantier, la société APC Etanch' et le Cabinet Montmasson Ingénieurs Conseil à lui verser solidairement la somme de 248 730,46 euros toutes taxes comprises TTC, outre intérêts au taux légal...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELORON HUTT GRANGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération du pays voironnais CAPV a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner, in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Rainero et Cie, Alp'études Ingénieurs Conseils et Recyval, à lui verser les sommes de 119 889,72 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de réfection induits par les désordres affectant l'unité de...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SELORON HUTT GRANGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Hauteville à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 4 mai 2011. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif, d'une part, de condamner la commune de Hauteville à lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GRANGEON...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210231/3 du 6 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2012 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d' annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...

...GRANGEON...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean Marie Armand X, demeurant ..., par Me Grangeon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100914 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Le Landin le 23 novembre 2000 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ensemble le rejet de son recours gracieux ; 3° de condamner la commune de Le Landin à lui verser la somme de 2 000 euros au...

...SCP DALMAIS DELSART GRANGEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour la SOCIETE COMEXPO représentée par M. Eric BAULAND, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE COMEXPO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604873 en date du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 25 octobre 1996 lui refusant l'autorisation d'organiser l'opération Rendez-vous des marques sur le site Eurexpo, à Chassieu, du 2 au 11...

...SCP DALMAIS DELSART GRANGEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1998 présentée pour M. Frédéric X, demeurant ...M. Franck X, demeurant ... ; et M. Pierre X, demeurant ... représentés par Me GRANGEON de la SCP DALMAIS-DELSART-GRANGEON ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 04289 en date du 8 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 8 juin 1995 par le maire d'ANTHON Isère, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2° d'annuler...