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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État au paiement de la somme de 8 379,63 euros en réparation des préjudices nés de la faute commise par le recteur de l'académie de Besançon en refusant par sa décision illégale du 30 janvier 2020 de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 7 janvier 2020, ainsi qu'au paiement...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à leur demande d'abrogation du plan de prévention des risques naturels d'inondations par débordements de la Saône, approuvé par arrêté du 3 avril 2008, en tant qu'il classe les parcelles cadastrées ZB 123 et ZB 124, situées...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 8 février 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé, d'une part, de le transférer aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, de l'assigner à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, dans l'attente de l'exécution de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2300519 du 31 mars 2023, la magistrate...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision C..., Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2002036 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C..., Mme A... C... et D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ; - d'annuler ce plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles...

135-05-01-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les communes d'Ameugny, de Cormatin, de Mont-Saint-Vincent, de Cortevaix, de Saint-Martin-la-Patrouille, de Saint-Ythaire, de Joncy, de Bissy-sous-Uxelles, de Bonnay, de Saint-Hurugue et de Saint-Clément-sur-Guye ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a modifié les modalités de dissolution de la...

...SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Saint-Claude à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2019, au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses conditions de travail. Par un jugement n° 1901621 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2021 et le 17 août 2022, Mme B...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes, M. C... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le maire de Mâcon a accordé à la société civile de construction et de vente SCCV Le Prestige un permis de construire en vue de l'édification, après démolition du bâti existant, d'un immeuble collectif à usage d'habitation comportant onze logements sur un terrain sis rue de la...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 juin 2020 par laquelle la communauté urbaine Creusot Montceau a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision du 8 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003043 du 25 novembre 2021, le tribunal...

27-06 Eaux. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour du captage " Puits Abîme de Bévy " exploité par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 11 août 2015, en ce qu'ils interdisent, sur le lieudit " Le Clos ", la préparation, l'épandage et l'utilisation de tous herbicides...