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| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX02734
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GROC...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 novembre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200381 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 26 décembre 2011 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GROC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2011, présentée pour M. Srdan , demeurant ..., par Me Groc, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005379 du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 26 novembre 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de prendre une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GROC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2010, présentée pour M. Mimoun , demeurant chez M. Mohamed , ..., par Me Groc ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903865 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 3 juillet 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêt...
...GROC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01809 le 20 juillet 2010 par télécopie, régularisée le 28 juillet 2010, présentée pour M. Yacine X, demeurant chez M. Samir X, ..., par Me Groc, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000750 en date du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2010 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le...
...GROC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2009, présentée pour M. Davit X, demeurant ..., par Me Groc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803590 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le...
...CABINET D'AVOCATS GROC JASPART-GROC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 27 avril 2009 et en original le 25 juin 2009 sous le numéro 09BX00994, présentée pour Mme Nadia Z EPOUSE X, demeurant chez M. Mohamed A, ... par Me Groc, avocat ; Mme Z EPOUSE X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805080 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2008 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans...
...GROC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2008, présentée pour M. Amine X, demeurant ..., par Me Groc, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 18 janvier 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et assortissant son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible ; 2° d'annuler...
...GROC...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée pour M. Mourad X, domicilié au Secours catholique 1 place Mgrs Theas à Montauban 82000, par Me Groc ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 5 juin 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; - d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 juin 2007 et d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un...
...GROC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007, présentée pour Mme Aloko X, demeurant chez ..., par Me Groc, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 juillet 2007 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn-et-Garonne de prendre une nouvelle décision dans le...
...GROC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant chez ..., par Me Groc, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 juillet 2007 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn-et-Garonne de prendre une nouvelle décision dans le...
