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| 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de déclarer illégale la décision du 28 mai 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 12ème section de la Gironde a autorisé son licenciement pour motif économique, et de mettre à la charge de la société IBR et de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 juillet 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a autorisé son licenciement pour inaptitude médicale. Par un jugement n° 1202986 du 14 novembre 2013 le...
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI - HOMOLOGATION DU DOCUMENT UNILATÉRAL DE L'EMPLOYEUR - RECOURS POUR... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2014 présentée pour le comité d'entreprise de la société IPL Atlantique, société anonyme dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Vèzes à Bordeaux 33300, pris en la personne de son secrétaire, M. Nicolas AA..., demeurant..., M. Q... A..., demeurant..., M. AZ... AG..., demeurant..., M. N... AK..., demeurant..., Mme AJ...AO..., demeurant..., M. T... AU..., demeurant..., M. Nicolas P..., demeurant..., Mme AQ...
66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...GUEDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2010, présentée pour M. Kamel A, demeurant ..., par Me Guedon, avocat ; M. Kamel A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704718 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2007 par laquelle l'inspectrice du travail de la Gironde a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner in...
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...GUEDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2010 présentée pour M. Alain-Guy A demeurant ..., M. Francis G, demeurant ..., M. Philippe D, demeurant ..., M. Jean E, demeurant ..., M. Jean-Louis B, demeurant ..., M. Jean-Yves N, demeurant ..., M. Jean-François C, demeurant ..., M. Louis F, demeurant ..., M. Philippe X, demeurant ..., M. Daniel Q, demeurant ..., M. Grégory H, demeurant ..., M. Vincent H, demeurant ..., M. Jean-Marie I, demeurant ..., M. Bernard J, demeurant ..., M. Jean-Pierre P, demeurant ..., M...
...GUEDON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT ANDRE DE CUBZAC, par Me Guedon, avocate ; La COMMUNE DE SAINT ANDRE DE CUBZAC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 432 €, majorée des intérêts au taux légal depuis le 24 décembre 2008, en réparation des préjudices nés du transfert aux maires de la gestion des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ; 2° de condamner l'Etat à lui...
...GUEDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2005 sous le n° 05BX02203, présentée pour l'ASSOCIATION «VIVE LA FORET» dont le siège social est Mairie de Lacanau à Lacanau 33680 par Maître Monique Guedon, avocat ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des arrêtés en date des 17 juillet 1995 et du 14 mars 2003 du préfet de la Gironde relatifs à l'autorisation de rejet des eaux pluviales du lotissement «Les Dunes du Piquey» sur la commune de...
...GUEDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-EULALIE, dont le siège est situé à l'Hôtel de ville 1 place Charles De Gaulle, à Sainte-Eulalie 33560, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE SAINTE-EULALIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2001 relative à l'organisation d'une consultation des électeurs de la commune et l'arrêté du maire en date du 3...
...GUEDON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 16 juillet 2001 et 27 novembre 2002, présentés pour M. David X, domicilié ..., par Me Laurence Guedon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802058 du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne à la commune de Sainte Radegonde de procéder à la réparation du mur de soutènement de la voie communale jouxtant sa propriété ; 2°de déclarer la commune de Sainte Radegonde responsable des désordres affectant le mur et de la condamner à lui verser la...
...GUEDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2000 et complétée le 29 mai 2000, présentée pour Mme Odile X demeurant ..., par Me Guedon, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de la Haute-Garonne et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à titre de dommages intérêts ; - d'annuler la décision de la COTOREP du 8 septembre 1998 et de condamner l'Etat...
