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| 19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1403712 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-11-01-02... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux refusant de l'indemniser de la perte de 116,5 jours épargnés sur son compte épargne-temps en qualité de praticien hospitalier et de condamner l'établissement...
...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler l'arrêté n° PC 033 424 12 S0025 en date du 11 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une maison d'habitation à édifier sur un terrain situé 6 rue du Moulin Lot B au lieu-dit " Villeneuve-Sud " et d'autre part, de condamner la commune de Saint-Laurent-Médoc à lui verser la somme de 96 430...
...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 424 12 S0049 en date du 16 août 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation à édifier sur un terrain appartenant à Mme A...situé 6 rue du Moulin Lot A au lieu-dit " Villeneuve-Sud " . Par un jugement n° 1202383, 1202662 et 1203561, du 21 novembre 2013, le tribunal...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP GUILLEMOTEAU BERNADOU RAFFY...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour la commune de Saint-Laurent-Médoc, représentée par son maire, par la SCP Guillemoteau-Bernadou-Raffy, cabinet d'avocats ; La commune de Saint-Laurent-Médoc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102705 du 14 mars 2013 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. A...et de M.B..., la décision en date du 15 mars 2011 par lequel le maire de Saint-Laurent-Médoc a délivré un permis de construire à la société Lafi HD pour la...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP GUILLEMOTEAU BERNADOU RAFFY...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour la commune de Saint-Laurent-Médoc, représentée par son maire, par la SCP Guillemoteau-Bernadou-Raffy, cabinet d'avocats ; La commune de Saint-Laurent-Médoc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104254 du 14 mars 2013 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.A..., la décision en date du 31 mai 2011 par lequel le maire de Saint-Laurent-Médoc a délivré un permis de construire à la société Lafi HD pour la réalisation d'une...
28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. ... ...SCP FROUIN-GUILLEMOTEAU-...Vu, I°, sous le n° 12BX01424, la requête enregistrée le 6 juin 2012 présentée pour M. Jean-Paul X demeurant ... par la SCP d'avocats Froin, Guillemoteau, Bernadou, Raffy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201104 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Pierre Y, les opérations qui ont eu lieu le 23 mars 2012 pour l'élection du président de l'Université Michel de Montaigne Bordeaux III ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...GUILLEMOTEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2010, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Guillemoteau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600305 en date du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 968,02 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1983 à 1987 ; 2° de prononcer la...
...FROIN-GUILLEMOTEAU-BERNADOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2010, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de saisir de sa demande le bureau d'aide juridictionnelle compétent ; 2° d'annuler le jugement du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a fait procéder à un affichage restreint des décisions prises par le conseil municipal au cours de sa séance du 20 juin 2007 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...SCP FROIN GUILLEMOTEAU BERNADOU RAFFY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2009 sous le n° 09BX01760, présentée pour M. Francis X demeurant ..., par Me J. Laveissière, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605023 en date du 22 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 juin 2006 du conseil municipal de La Teste-de-Buch portant approbation de la candidature de M. Y en tant que futur bénéficiaire d'une autorisation temporaire d'occupation de la cabane n° 96 située sur l'Ile aux Oiseaux...
