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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 12VE03981
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme B...et EkremA..., élisant domicile..., par Me Guillerand, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812235 en date du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 avril 2014, 13NT00883
...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Guillerand, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102095 en date du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 11VE01479
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour la SCI BTF, élisant domicile..., par Me Guillerand, avocat ; la SCI BTF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708980 en date du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400890 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 11VE03299
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GUILLERAND...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 13 septembre 2011 et 7 octobre 2011, présentés pour M. et Mme A...et Catherine LUCAS CASACA, demeurant..., par Me Guillerand, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913565 du 6 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 18 avril 2013, 11VE02869
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GUILLERAND...Vu, enregistrée le 1er août 2011, la requête présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Guillerand, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711730 et n° 0800246 du 16 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 mars 2013, 11PA04026
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ...GUILLERAND...Vu, enregistrée le 5 septembre 2011 au greffe de la Cour, la décision du 28 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 2 juin 2008 rendu sur la requête n° 06PA01942 de la société à responsabilité limitée Imexrep, en tant qu'il porte sur la retenue à la source mise la charge de la société au titre des exercices clos les 31 mars 1996, 1997 et 1998 et sur les intérêts de retard correspondants et a renvoy...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 mars 2013, 11PA04027
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUILLERAND...Vu, enregistrée le 5 septembre 2011 au greffe de la Cour, la décision du 28 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 2 juin 2008 rendu sur la requête n°07PA00131 de la société à responsabilité limitée Imexrep, en tant qu'il porte sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles la SARL Imexrep a été assujettie au titre des exercices clos en 1995...
19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour M. Robert X, élisant domicile chez Me Guillerand, 88 boulevard de la Reine à Versailles 78000, par Me Guillerand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901246 en date du 9 décembre 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 septembre 2012, 11NT02617
...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la SARL LES PETITS FEUILLARDS, élisant domicile chez Me Guillerand, 88, boulevard de la Reine à Versailles 78000, par Me Guillerand avocat au barreau de Versailles ; la SARL LES PETITS FEUILLARDS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003204 en date du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice 2006 à un montant de 301 581 euros ; 2° de procéder à la rectification sollicitée; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...