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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 septembre 2011, 09VE02939
19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 28 août 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0602975 du 30 avril 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 septembre 2011, 10VE01930
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 juin 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811529 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2011, 09PA05316
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée pour la société RUEIL SPORTS, dont le siège social est situé 28 avenue de Messine à Paris 75008, venant aux droits de la société Sidonie, par Me Guilloux ; la société RUEIL SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0421908 du Tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 janvier 2011, 09PA03204
...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée pour M. et Mme Maxime A, demeurant ..., par Me Guilloux ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509171/2 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 et compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 décembre 2010, 09PA03203
...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée pour la société SEURLIN IMMOBILIER SAS, dont le siège est au 28 avenue de Messine à Paris 75008, par Me Guilloux ; la société SEURLIN IMMOBILIER SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515093/2 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamées au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 08LY00050
...GUILLOUX ALLAIN...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour M. Laurent A, domicilié ... ; M. A doit être regardé comme demandant à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0301069 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Le requérant soutient que la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office est irrégulière dès...
...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2009 sous le n° 09BX02336, présentée pour la S.C.I. MANGUIER PIERRE, dont le siège se situe 11 boulevard Péreire à Paris 75017, par le cabinet d'avocats Chaintrier ; La S.C.I. MANGUIER PIERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600668 en date du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, ainsi que les pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 juin 2010, 08PA01693
...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LA LOCOMOTIVE, dont le siège social est 90 boulevard de Clichy à Paris 75018, par Me Guilloux ; la SARL LA LOCOMOTIVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0302052 du 29 janvier 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998, ainsi que les pénalités de mauvaise foi au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 juin 2010, 08PA01694
...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LA LOCOMOTIVE, dont le siège social est 90 boulevard de Clichy à Paris 75018, par Me Guilloux ; la SARL LA LOCOMOTIVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0110884 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des retenues à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995, de la contribution additionnelle de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 juin 2010, 08PA01696
...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Guilloux ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0111047/2 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995, ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes...
