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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 2015, 14-11172 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec un usage d'entreprise... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 14-11.172, J 14-11.173, K 14-11.174, M 14-11.175, N 14-11.176, P 14-11.177 et Q 14-11.178 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 27 novembre 2013, que Mme X... et six salariées de la société Clinique Saint-André, aux droits de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 14-81580
...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Edgar X..., - La société X...et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blessures involontaires aggravées, a condamné, le premier, à 3 500 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-24309
...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge du tribunal d'instance de Toulouse, 5 décembre 2013, que la SA CA Consumer finance, la banque Crédit agricole Pyrénées Gascogne et M. X... ont contesté devant un juge d'un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de Mme Y..., tendant au traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que Mme Y...fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-17143
...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 novembre 2013, que Mme X..., engagée le 5 septembre 2002 par l'association ALATFA, devenue Asso Alfa 3A, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice d'un centre d'animation, a été licenciée pour faute grave le 29 septembre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, en particulier celles...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-26788
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de traitement résultant... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement et l'accord du 5 mars 2002 annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et vingt-neuf autres salariés de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 février 2013, 351427
...HAAS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... Castronovo, demeurant..., ; M. Castronovo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA05273 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune d'Aix-en-Provence, a annulé le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir le contrat du 18 avril 2001...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 328254
...HAAS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 14 mai 2009, enregistrée le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 avril 2009, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 309078
...HAAS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2003 de l'inspecteur du travail d'Amiens accordant à la caisse...
