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...Me Haas, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° R 22-18.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 M. O X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-18.203 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens...

...Me Haas, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2123 F-D Pourvoi n° Q 22-18.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Petitdidierprioux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Déduction forfaitaire spécifique - Champ d'application... ...Me Haas, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 942 FS-B Pourvoi n° C 21-19.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. O G, domicilié Adresse 2, a formé le...

...Me Haas, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2023 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° U 22-11.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 1°/ La société CGG services, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société CGG, société anonyme, ayant toutes deux leur siège Adresse 1, ont...

...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Thiais Val-de-Marne a délivré à la SAS Caishen Invest un permis de construire valant division d'un terrain en deux parcelles, démolition des annexes existantes et construction d'une maison individuelle. Par un premier jugement n° 1900357 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur les conclusions de la demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code...

...Me Haas, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-82.921 F-D N° 00257 SL2 7 MARS 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MARS 2023 Le groupement agricole d'exploitation en commun Adresse 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2022, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, et a...

...Me Haas, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° Q 21-15.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 Mme P G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 21-15.369 contre le jugement rendu le 17 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Montargis section activités diverses, dans le litige l'opposant...

39-06-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SAS BOULLOCHE, COLIN...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat OPH Seine Ouest Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la société Eiffage Construction, son assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la Mutuelle des architectes français MAF prise en qualité d'assureur de la...

...Me Haas, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° U 21-12.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 M. T P, domicilié Adresse 2 Tahiti, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bora Bora Cruises, a formé le pourvoi n° U 21-12.774 contre l'arrêt rendu le 19 novembre...

...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre la décision du 30 juillet 2015 de l'inspecteur du travail du premier secteur de l'unité territoriale de la Marne ayant autorisé la société Dewitte Frères à le licencier pour motif disciplinaire, d'autre part...