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19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la restitution d'une partie des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201833 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Canyther a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui payer une somme de 284 610 euros en réparation du préjudice résultant du refus illégal du préfet de l'Oise d'autoriser le travail dominical de ses salariés dans le magasin Point Dog à Beauvais durant 84 dimanches entre le 8 janvier 2003 et le 23 septembre 2004. Par un arrêt n° 09DA00323 du 8 juillet 2010 la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SARL...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2014 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1403998 du 13 février 2015, le tribunal administratif...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-03 Contributions et... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des intérêts et majorations y afférentes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D... C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400795 du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2014 du préfet de l'Oise en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Kosovo comme pays à destination duquel il...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée par le préfet de l'Oise qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400238 du 13 mai 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 6 janvier 2014 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A... F..., obligeant celui-ci à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. F...devant le tribunal administratif d'Amiens...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - PRESCRIPTION - INTERRUPTION PAR LA... ...SCP HAMEAU-GUERARDetASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 janvier 2013, et régularisée par courrier le 14 janvier 2013, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA La Lucate, dont le siège est route de Courlouze à Lugos 33830, par Me Guerard, avocat ; La SCEA La Lucate demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003250 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour Mme G... D..., demeurant..., par Me F... B... ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 0900332 des 15 décembre 2011 et 6 juillet 2012 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003...

68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour la société Autoimpianti Marini France, dont le siège est 2 rue du Bouloi à Paris 75001, par la SCP Hameau, Guerard ; La société Autoimpianti Marini France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001556 du 24 janvier 2012 du tribunal administratif d'Amiens rejetant les conclusions en annulation contre l'arrêté du préfet de l'Oise du 2 avril 2010 approuvant le plan de prévention des risques technologiques de...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 août 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant... -, par Me J.-P. Hameau, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902639, 0902640, 1000788 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...