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...SELARL J.P. HAMEAU - D. GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Hameau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-1245 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement en date du 23 avril 1997 au titre de la période correspondant à l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 26 août 2005, 05DA00950
...SELARL HAMEAU - GUERARD - FOUASSIER...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour M. François X, demeurant ... par la Selarl Jean-Paul Hameau et Denis Guérard, avocat ; M. X demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des articles de rôle correspondant au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; Il soutient que le litige porte, d'une part, sur la comptabilisation de la subvention reçue dans le cadre de la politique agricole commune et, d'autre part, sur la réintégration de frais financiers ; que, sur le premier point, il existe un doute...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 26 mai 2005, 04DA00592
...SELARL J.P. HAMEAU - D. GUERARD ; SCP CORSAUT-VERDEZ ; SELARL J.P. HAMEAU - D. GUERARD...Vu, I, sous le n°04DA00592, la requête enregistrée le 15 juillet 2004 par télécopie et son original enregistré le 16 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Emmanuel Z, demeurant ..., par la SELARL Hameau Guerard ; M. Z demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 002518 en date du 15 avril 2004 du Tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande de M. François Z, annulé l'arrêté en date du 18 octobre 1999 par lequel le préfet de la Somme a refusé d'autoriser M. François Z...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 mai 2005, 04DA00653
...SELARL HAMEAU - GUERARD - FOUASSIER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Y... , demeurant ..., par Me X... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0201998 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2000 et au paiement de la somme de 780 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 12 mai 2005, 03DA01071
...SELARL J.P. HAMEAU - D. GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Arnaud et Mme Elisabeth Y, épouse , demeurant ..., par la SELARL J.P. Hameau, D. Guerard ; M.et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00240 en date du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé Mme Françoise X à exploiter 8 hectares 41 ares de terres sises à Montepilloy, Borest et Rully ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 mars 2005, 01PA01233
...HAMEAU...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X élisant au ... MONTMORENCY par Me HAMEAU ; M et Mme X demandent à la cour 1' d'annuler le jugement n°945583 en date du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant d'une part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux mises en recouvrement le 30 octobre 1992 et d'autre part à la décharge des droits supplémentaires de...
...SELARL J.P. HAMEAU - D. GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Didier et M. Patrick , demeurant ..., par la SELARL JP.Hameau et D. Guerard ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-627 en date du 26 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé les deux décisions en date du 14 mai 1997 par lesquelles le préfet de l'Eure a enregistré la déclaration préalable déposée séparément par chacun d'eux le 4 avril 1997 d'exploiter une surface respective de 5 ha 03a 70 ca et de 4 ha 14 a 29...
...SELARL HAMEAU - GUERARD - FOUASSIER...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Hameau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1134 en date du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 francs, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il...
...HAMEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 septembre 2000 présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PRILOUZE, dont le siège se trouve Parc Cadera à Mérignac 33700 ; La SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PRILOUZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1996 ; 2° de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 04 février 2004, 00NT00995
...HAMEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2000, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me HAMEAU, avocat au barreau de Beauvais ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3500 en date du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer, à concurrence de 9 453 F, 476 191 F et 247 679 F, la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il...
