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| ...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 26 août 2008 par courrier original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0802310, en date du 11 août 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 7 août 2008 prononçant la reconduite à la frontière de Mme Noura X et la décision du même jour plaçant l'intéressée en rétention administrative, lui a enjoint de procéder à un nouvel...
...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 6 août 2008 par courrier original, présentée pour M. Issa X, sans domicile fixe, par Me Hanchard ; M. X demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0802105, en date du 21 juillet 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2008 du préfet de l'Oise prononçant à son égard une mesure de reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de...
...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007 par télécopie et régularisée le 6 septembre 2007 par la réception de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701983, en date du 30 juillet 2007, par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé son arrêté du 25 juillet 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Hassen X et fixant le pays de destination de la reconduite, d'autre part, enjoint audit préfet de se...
...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007 par télécopie et confirmée le 20 juin 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701218, en date du 18 mai 2007, par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé l'arrêté préfectoral du 14 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Moncef X, d'autre part, a enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se...
...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 21 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Srecko X, demeurant à ..., par Me A ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601848 du 17 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2006 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ces...
...HANCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 août 2006 télécopie et le 14 août 2006 original, présentée pour M. Samba X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Hanchard ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601544, en date du 23 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2006 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat...
