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66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...HASSANI...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Reynald A, demeurant ..., par Me Hassani, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702365 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a autorisé son...

...HASSANI...Vu, I, sous le n° 07PA04711, la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour M. Mahmut X, élisant domicile chez Y à Bonneuil-sur-Marne 94380, par Me Hassani ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 août 2007 refusant de lui délivrer un document provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande d'asile ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée...

...HASSANI...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Hassani ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702055 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et fixé le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

...HASSANE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007 pour la télécopie et le 14 mars 2007 pour l'original, présentée pour Mme Nora X, demeurant chez M. Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605231 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2005 du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article L...

...HASSANI...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Larbi X, demeurant ..., par Me Hassani ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601719, en date du 20 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 30 juin 2006, par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3...

...HASSANI ; HASSANI ; HASSANI...Vu, I, sous le n° 07DA00791, la requête, enregistrée le 29 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatma X, demeurant ..., par Me Hassani ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602511, en date du 22 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2006 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec la...

...HASSANI...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour M. Amar X demeurant chez M. Y , ..., par Me Hassani ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500188, en date du 20 janvier 2005, par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale dans un...

...HASSANE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile au ..., par Me Zoubir Hassane, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le n°02PA00622 le 14 février 2002, par laquelle M. X...

...HASSANE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003, présentée pour Mme Y... , demeurant ..., ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 015729 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 octobre 2001 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler la décision du préfet du Rhône ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° de...