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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 janvier 2021, 19NT01581
...HECKMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1800247 du 20 février 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2019, M. D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge. Il soutient que : - l'administration...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 septembre 2020, 18DA01548,18DA01780
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MALLE TITRAN FRANCOIS AVOCATS ASSOCIÉS ; MALLE TITRAN FRANCOIS AVOCATS ASSOCIÉS ; HECKMANN ET...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2018 sous le n° 18DA01548, et des mémoires, enregistrés les 21 janvier et 23 avril 2019, les sociétés Vermeldis, Violainedis et Tilloy Expansion, représentées par la SCP Courrech, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 01 octobre 2019, 18DA00167
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...HECKMANN ET JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2018, la SARL LMJC Distri et la SARL CSV, représentées par Me C... A..., demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a délivré à la SCI Village de la Haute Borne un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial et de bureaux d'une surface de vente...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...HECKMANN ET JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2017, et un mémoire, enregistré le 15 mars 2019, la SAS CSF et la SAS Carrefour Hypermarchés, représentées par Me B...A..., demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de Rang-du-Fliers a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un supermarché à l'enseigne " Lidl...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MALLE TITRAN FRANCOIS AVOCATS ASSOCIÉS ; MALLE TITRAN FRANCOIS AVOCATS ASSOCIÉS ; HECKMANN ET...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, la société Pajou, représentée par l'AARPI Malle, Titran, François, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le maire de Camphin-en-Pévèle a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Athéna pour la création d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT00920
...HECKMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant des fautes commises, selon lui, par le préfet de Loir-et-Cher dans la gestion de la procédure de remembrement de la commune de Villerbon. Par un jugement n° 1004474 du 23 juin 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02593 du 14 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à M. C...la somme de 50 000 euros. Par une décision n° 368730, 374340...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...HECKMANN ET JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2015, la société par actions simplifiée SAS CSF, représentée par Me E...D..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Tilloy-lez-Cambrai a autorisé l'extension d'un supermarché à l'enseigne Intermarché et la création d'un point permanent de retrait par la clientèle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...HECKMANN ET JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2015, la société par actions simplifiée SAS CSF, représentée par Me D...C..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la SAS l'Immobilière Européenne des Mousquetaires à procéder à l'extension de 1 024 m² d'un supermarché à l'enseigne Intermarché de 1 200 m...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...HECKMANN ET JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2014, la SARL Valco, représentée par Me D...A..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Courceldis l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 000 m² d'un ensemble commercial à Courcelles-lès-Lens Pas-de-Calais ; 2° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 novembre 2014, 13NT01624
...HECKMANN...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. A... D... et Mme C... D..., demeurant..., par Me Heckmann, avocat au barreau de Paris ; les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201711 du 19 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 8 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Mutrecy Calvados a approuvé le plan local d'urbanisme, d'autre part, à la condamnation de cette commune à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice résultant de ce classement...
