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...SCP P. SAGARD, PH. CODERCH-HERRE et J. JUSTAFRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2005, sous le 05MA02280, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU MARCHE DE LA REPUBLIQUE, dont le siège est Hôtel de Ville B.P. 931 à Perpignan 66000, par la SCP d'avocats Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler ; Le SYNDICAT MIXTE DU MARCHE DE LA REPUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902286 du 17 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant 1 à condamner solidairement les architectes X, Balalud de St Jean et Z...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 26 février 2008, 07DA01386
...HERRERA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 31 août 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701321 en date du 24 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 27 avril 2007 par lequel il a refusé l'admission au séjour de M. Mustapha X et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que...
...SCP P. SAGARD ET PH. CODERCH HERRE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2005 sous le n° 05MA00327, présentée par la SCP Sagard-Coderch-Herre, avocats, pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, dont le siège est 30 rue Pierre Bretonneau à Perpignan 66000 ; La caisse demande à la cour : 1 à titre principal, d'annuler l'ordonnance n°s 0401981/0402411/0402513 du 24 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à l'office national interprofessionnel des fruits, légumes et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2007, 05NC00833
...HERR - NOËL...Vu la requête, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 13 juillet 2005, 19 mai 2006 présentés pour M. Samir X, demeurant ... par Me Noel, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500385 du 3 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 16 septembre et 26 novembre 2004 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler les décisions des 16 septembre et 26 novembre 2004 du préfet du...
...HERR - NOËL...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2005, présentée pour Mme Anna X élisant domicile ..., par Me Noël, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402353 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 2004 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin lui a refusé la reprise d'un contrat d'apprentissage suspendu le 18 mars 2004 ; 2° d'annuler la décision du 30 mars 2004 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500...
...HERRERA...Vu l'ordonnance, en date du 3 août 2006, enregistrée par la Cour administrative d'appel de Douai le 22 septembre 2006, par laquelle le président de la section du Conseil d'Etat à transmis à la Cour administrative d'appel de Douai, la requête, enregistrée à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2006, présentée pour M. Rafik X, demeurant ..., par Me Herrera ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601007, en date du 21 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...
...SCP P. SAGARD ET PH. CODERCH HERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 2002, sous le n° 02MA00206, présentée pour M. Maurice X, demeurant ... et la SARL d'exploitation X dont le siège est Place Jean Payra à Perpignan 66000, représentée par son gérant, par Me Coderch Herre, avocat ; M. X et la SARL d'exploitation X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802173,0000747,0001052 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1998 du conseil municipal de la...
...SCP SAGARD CODERCH-HERRE ARIES...Vu, 1°/, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999, sous le n° 99MA00983, présentée pour Mme Martine Y, demeurant ..., par LA SCP d'avocats SAGARD-CODERCH-HERRE-ARIES ; Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1062/97-1063, en date du 29 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'Association de Réflexion et d'Etudes pour l'Avenir de Laroque des Albères AREAL, le permis de construire qui lui avait été délivré le 31 janvier 1997 par le maire de la commune de LAROQUE DES ALBERES en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 22 mai 2003, 98NC01656
...HERR NOEL LAUGEL VONFELT ROLLET SEDIRA...Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 : - le rapport de M.BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M.LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Jean-Luc X, qui exploite un restaurant à ..., a fait l'objet à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1986 à 1988 de...
