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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 mai 2022, 20TL20098
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents... ...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mont-Royal de Montréjeau a procédé à sa mise à la retraite pour invalidité et l'a radiée des cadres à compter du 18 décembre 2015, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cet...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 mai 2022, 20TL20273
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT SYNDICAL. - IL RÉSULTE DES DISPOSITIONS... ...T et L AVOCATS;HERRMANN;T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes E... D..., Corinne F... et Ginette A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à leur attribuer des "journées de RTT" correspondant au nombre d'heures n'ayant pas été décomptées au titre du décompte horaire de leur décharge syndicale ou de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 mai 2022, 20TL20307
36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Positions diverses. 36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits,... ...HERRMANN;T et L AVOCATS;HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes E... D..., Corinne F... et Ginette A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à leur attribuer des "journées de RTT" correspondant au nombre d'heures n'ayant pas été décomptées au titre du décompte horaire de leur décharge syndicale ou de condamner le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20TL20637
44-007 Nature et environnement. ... ...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Gourdan-Polignan-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 364 767 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2017. Par un jugement n°1802052 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2020 au greffe de la cour administrative de Bordeaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 mars 2022, 19BX03722
67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Renée A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Sainte-Croix Volvestre à lui verser une indemnité de 265 486, 40 euros en réparation des préjudices causés à sa propriété et à celle de la SCI La Volpaisienne par la crue de la rivière le Volp , qu'elle impute à un défaut d'entretien d'une digue, et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux préconisés par l'expert...
49-04-02-05 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Activités bruyantes. ... ...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lavage Auto Plaisance a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés des 25 novembre 2015 et 30 juin 2017 par lesquels le maire de la commune de Plaisance-du-Touch a prononcé la fermeture administrative partielle d'une station de lavage et de condamner la commune à lui verser une somme globale de 110 036,27 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 octobre 2021, 19LY02857
61-06 Santé publique. - Établissements publics de santé. ... ...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1802708, la commune de Saint-Claude et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision n° ARS-BFC/DOS/PSH/2018-889 du 14 août 2018 par laquelle l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a retiré l'autorisation d'exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier Louis Jaillon situé à Saint-Claude. Par un jugement n° 1802708 du 10 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 octobre 2021, 19LY02858
61-06 Santé publique. - Établissements publics de santé. ... ...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1801363, la commune de Saint-Claude et M. Jean-Louis Millet, en qualité de maire de la commune et de président du conseil de surveillance du centre hospitalier Louis Jaillon, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision n° ARS-BFC/DOS/PSH/2018-227 du 20 mars 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a suspendu l'autorisation d'exercer l'activité de soins de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 05 octobre 2021, 19BX02141
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. ... ...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser une indemnité de 42 400 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la tardiveté de sa réintégration dans la fonction publique à l'issue de la disponibilité pour convenances personnelles qui lui a été accordée du 5 août au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1700061 du 22 mars 2019, le tribunal a condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 juillet 2021, 20BX01310
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Château de Castillon-Savès a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 16 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Castillon-Savès a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 8 février 2016 tendant au retrait de cette délibération. Par un jugement...
