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| 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...HIRIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 mars 2013 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident dont elle a été victime le 6 décembre 2012, ainsi que la décision du 22 avril 2013 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 mars 2013. Par un jugement n° 1301527 du 28 août...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...HIRIART...Vu la requête enregistrée 17 mars 2014, présentée pour M. D...A...-B..., demeurant..., par Me C... ; M. A...-B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1300370 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2013 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé Haïti comme pays de renvoi ; 2...
66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ... ...HIRIART...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Hiriart, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804548 du 24 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 septembre 2008 du directeur de l'agence nationale pour l'emploi Midi-Pyrénées Est confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 21 août 2008 et, d'autre part, à la condamnation de...
66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...HIRIART...Vu la requête enregistrée le 7 février 2012 présentée pour Mme Katiba X demeurant ..., par Me Hiriart avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802719 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2008 confirmant la décision du 10 avril 2008, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de satisfaire à sa demande d'ouverture des droits...
...HIRIART...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2003, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Hiriart ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle à lui verser une somme de 14 111 € en réparation du préjudice subi du fait de l'abandon de son projet de création d'un parc résidentiel de loisirs ; 2° de condamner la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle à lui verser une somme de 14 111 € en réparation du préjudice subi ; 3° de mettre à la...
