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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 02 novembre 2023, 21BX01896
...HOUDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du jury d'examen du diplôme de master 2 " droit, économie, gestion " spécialité " comptabilité, contrôle, audit " en tant qu'elle l'a déclarée ajournée au titre de l'année universitaire 2017-2018, ainsi que le rejet du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1901236 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mai 2021 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 février 2020, 18BX00339
54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. 68-03... ...HOUDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et I... K... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le permis de construire délivré le 8 juin 2016 par le maire de la commune du Gosier à Mme J.... Par un jugement n° 1601121 du 26 octobre 2017, le tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 janvier 2018, le 14...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12BX00639
...HOUDA...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2012 par télécopie, régularisée le 15 mars 2012, présentée pour la Société Caraïbes d'Etudes Maritimes, dont le siège social est 21 Résidence du Lagon à Saint-François 97118, par Me Houda, avocat ; La Société Caraïbes d'Etudes Maritimes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000260 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, et lui a enjoint, d'une part, de démolir l'enrochement édifié au droit de la parcelle AW 27 sur la commune de Saint-François...
...HOUDA...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005 en télécopie et le 21 février 2005 en original, présentée pour la SARL SAINT-FELIX PAIN, dont le siège social est Saint-Félix à Gosier 97190 ; La SARL SAINT-FELIX PAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 16 décembre 2004 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et en 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées...
...HOUDA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par maître Houda, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Intérieur, en date du 27 décembre 2000, refusant de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à cette indemnité, majorées des intérêts de retard à compter de la date de saisine du tribunal ; - de faire droit...
