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19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL FOLLIN - ITEY - ALIAS - MARCOUYEUX...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2010, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par la Selarl Follin - Itey - Alias - Marcouyeux ; M. A demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0805712 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2006 et des contributions...

...ITEY...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2010, présentée pour Mme Koviljka X, demeurant ..., par Me Itey, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2407 du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation et de la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

...ITEY...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2007, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305654 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à la S.A.R.L. CSV Pizzeria Da Piero la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 par un avis de mise en recouvrement du 4 septembre 2002 ; 2° de remettre à la charge de la S.A.R.L. CSV les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités...

...ITEY...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2007, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400002 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme X, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de décider le rétablissement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1998 à 2000 à concurrence des sommes dégrevées, à tort, par les premiers juges...

...ITEY...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2007, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400004 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. Stefano X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de décider le rétablissement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1998 à 2000 à concurrence des sommes dégrevées à tort par les premiers juges...

...ITEY...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2007, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 040003 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme Pietro X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de décider le rétablissement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1998 à 2000 à concurrence des sommes dégrevées à tort par les premiers juges...

...SCP FOLLIN ITEY ALIAS MARCOUYEUX...Vu la requête enregistrée le 2 août 2005 présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par la SCP Follin-Itey-Alias-Marcouyeux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100944 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; - Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les...

...ITEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2004, présentée pour M. Régis X, demeurant ..., par Me Itey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/23, en date du 17 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication du 13 novembre 2001 refusant de lui reconnaître la qualification d'architecte sur le fondement de l'article 10 2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ensemble sa demande tendant à ce qu'il doit fait injonction au ministre de la culture et de la...

...ITEY...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01278, présentée par Me Itey, avocat, pour Mme Suzanne X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-585 du 4 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1999 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui reconnaître la qualification permettant l'inscription au tableau de l'ordre des architectes sur le fondement de l'article 10-2° de la loi du 3...

...ITEY...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Itey ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 005549 en date du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme de 261 616 F due au titre de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement les 30 octobre 1990 et 31 juillet 1991 et 1992 ainsi que des taxes d'habitation 1992 et 1993 et de la taxe foncière mise en recouvrement le 31 août 1993 qui lui a été notifiée par deux commandements de payer en...