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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...JACQUES-HUREAUX GHISLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 du préfet de l'Yonne lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Par un jugement n° 1701927 du 26 octobre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 avril 2016, 15VE01587
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JACQUES-HUREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour. Par un jugement n°1501558 du 27 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2015, MmeB...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 octobre 2014, 12VE03961
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...JACQUES-HUREAUX...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Jacques-Hureaux, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0909335 en date du 26 septembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul, ensemble les décisions successives de retrait de points...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 12PA04526
...JACQUES HUREAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 12 décembre 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par MeE... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104435/7-2 en date du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à changer de nom en adjoignant à son nom celui de " C... " ; 2° d'annuler cette décision ; 3...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...JACQUES HUREAUX...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mamadou A, demeurant chez M. et Mme Mouhamadou B ..., par Me Jacques Hureaux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101171 du 9 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2008, 08PA00032
...JACQUES HUREAUX...Vu, enregistrée le 4 janvier 2008, la requête présentée pour Mme Pauline , demeurant chez M. Daniel Z ... par Me Jacques-Hureaux ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714033/6-1 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 juillet 2007 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision attaquée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2008, 08PA00033
...JACQUES HUREAUX...Vu, enregistrée le 4 janvier 2008, la requête présentée pour M. Albert Servais X, demeurant chez M. Daniel Atipot 17 rue Ernestine à Paris 75018, par Me Jacques-Hureaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714037/6-1 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 juillet 2007 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler la...
