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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 juin 2013, 12PA02541
...JAULIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour la société Audit Consulting, dont le siège est situé 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, par MeA... ; la société Audit Consulting demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013782/1-3 du 30 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé à hauteur de 9 331,40 euros au titre de l'année 2007 et de 1 016,40 euros au titre de l'année 2008 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
66-03-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. Mise en demeure de remédier à une situation dangereuse dans un... ...CABINET JAULIN - BOURAS - AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour la SARL Point 124, dont le siège social est situé 35/37 chemin Saint Jean-du-Désert à Marseille 13005, représentée par son gérant en exercice, par Me Jaulin, avocat ; La SARL Point 124 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705526 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 10PA04699
...JAULIN...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010, présentée pour la société SONAVI, dont le siège social est 27 passage Choiseul à Paris 75002, par Me Jaulin ; la société SONAVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0704601, 0704607 du 7 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP VALIN JAULIN...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2010, présentée pour Mme Marie José A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2008 par laquelle la directrice de l'établissement public MAPAD Les Jardins de Voltonia a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office, et du rejet du recours gracieux formé contre cette...
...SCP VALIN JAULIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2010 sous le n°10BX00865 présentée pour M. Guillaume , demeurant ..., par la SCP d'avocats Valin Jaulin ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803111 en date du 24 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 2008 par lequel le maire de Saintes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement à compter du 1er novembre 2008 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté en...
...SCP VALIN JAULIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2008, présentée pour Mme Martine , demeurant ..., par Me Valin, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2006 de l'inspectrice du travail de la 2ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, autorisant la clinique Pasteur à la licencier ; 2° d'annuler la décision en date du 26 octobre 2006 de l'inspectrice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 novembre 2009, 08PA05037
...JAULIN...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Jaulin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603190/3 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 794 euros, qui pourra être révisée en cours d'instance, au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 19 décembre 2008, 07PA04570
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - INOPPOSABILITÉ - EXISTENCE... ...JAULIN...Vu, I, sous le n° 07PA04570, la requête enregistrée le 23 novembre 2007, présentée pour la société SONAVI, dont le siège est 27 passage Choiseul à Paris 75002, par Me Jaulin ; la société SONAVI demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704598/1 du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés le 14 novembre 2001 au...
...JAULIN...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 16 août et 1er octobre 2004, présentés pour Mlle Marie-Line X ..., par la Scp d'avocats Valin-Jaulin ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 27 août 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 août 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime a autorisé son...
...SCP VALIN JAULIN...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001, présentée pour M. Albert X, élisant domicile ..., par Me Valin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991938 en date du 6 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de révocation prise à son encontre le 20 juillet 1999 par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, et tendant à ce que le tribunal ordonne sa réintégration dans son poste de directeur administratif et financier et condamne la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à lui payer une...
