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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2008, 06NT02025
...JENVRIN...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Jenvrin, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-3703, 04-3704, 04-1443 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2000 et 2001, d'autre part à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2007, 06NT01687
...JENVRIN...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, présentée pour M. et Mme David X, demeurant ..., par Me Jenvrin, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2434 en date du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de leur accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 06 juillet 2006, 02PA01566
...JENVRIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2002, présentée pour M. X demeurant ... par la SCP Fidal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607176 en date du 19 février 2002, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° d'accorder la décharge du montant de la taxe professionnelle de l'année 1991 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...JENVRIN...Vu le recours, enregistré le 14 février 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir ordonné le sursis à l'exécution, le jugement n° 98/1065-99/640-00/19 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a accordé à la société Balsan la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la société Balsan...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 09 mai 2005, 03PA01142
...JENVRIN ; JENVRIN ; BERDUGO...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003, présentée pour M. Jean Paul X élisant domicile ..., par Me Jenvrin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0115787 en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 2001 par laquelle le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, a rejeté sa demande en décharge gracieuse de responsabilité solidaire du paiement des cotisations à l'impôt sur le revenu dues au titre des années...
