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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HEDER JUAN CARLOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2017 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence d'une validité d'un an sur le fondement des 1° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700318 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a...
02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ... ...JUAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 29 avril 2013 par laquelle le maire de la commune d'Arles a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'enseignes, d'enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer l'autorisation sollicitée et de mettre à la charge de ladite commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
68-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. Légalité interne. ... ...JUAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2012 par lequel le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer a délivré un permis de démolir à cette commune. Par un jugement n° 1206019 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2014, Mme B..., représentée par Me...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...JUAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immodelta et M. D... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser une somme de 660 798,19 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive des décisions prises par la commune, au nom de l'Etat, qui les ont empêchés, pendant huit ans, de réaliser une construction à usage commercial et d'exploiter ce local. Par un jugement n° 1202231 du 4...
... ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; BURAVAN ; GUIN ; GUIN ; JUAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Deltadis a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner, à titre principal, solidairement l'établissement public Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français et, à titre subsidiaire, l'Etat, à lui verser la somme globale de 71 563 935 euros, à titre principal, et la somme de 60 583 935 euros, à titre subsidiaire, en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont touché, entre le 1er et le 4 décembre 2003...
... ; GUIN ; JUAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PSA Peugeot Citroën et la société Allianz Global Corporate et Speciality Allianz ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France, la Société nationale des chemins de fer français, l'Etat, la Compagnie Nationale du Rhône et la commune d'Arles à verser, à la société Allianz, la somme globale de 1 412 200 euros et à la société PSA Peugeot Citroën la somme de 118 124 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont touché, entre le 1er...
60-04-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Force majeure. 67-02-04-02 Travaux... ... ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; BURAVAN ; GUIN ; GUIN ; JUAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Lustucru Riz, Panzani et Lustucru Frais ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France, la Société nationale des chemins de fer français, l'Etat, Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône, à leur verser les sommes de 18...
... ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; BURAVAN ; GUIN ; GUIN ; JUAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leclerc Sud Approvisionnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France, la Société nationale des chemins de fer français, l'Etat, Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône, à leur verser la somme de 1 944 440 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont touché, entre le 1er et le 4 décembre 2003, notamment la commune d'Arles. Par un...
60-04-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Force majeure. 67-02-04-02 Travaux... ... ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; BURAVAN ; GUIN ; GUIN ; JUAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Kiabi Europe et Kiabi Logistique et la société civile immobilière Immo Arles ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France, la Société nationale des chemins de fer français, l'Etat, la Compagnie Nationale du Rhône et la...
... ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; GUIN ; BURAVAN ; GUIN ; GUIN ; JUAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD, à la société Axa France Iard SA, la société Zurich Insurance Ireland Ldt, la société Gan Eurocourtage Iard, la société Mutuelle de Poitiers Assurances, la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles Alpes-Méditerranée, la société AIOI Motor and Général insurance Company of Europe Limited, la société Areas Dommages et la société Assurance France Générali ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement...
