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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 02 juin 2022, 20LY01943
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...JUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1801487 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 02 juin 2022, 20LY01946
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...JUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1801486 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 03 décembre 2020, 19PA04196
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...JUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté, le 9 mai 2018, la demande d'autorisation de le licencier présentée par la société Club Med et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1824628/3-3 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 18PA01881
...JUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Adneom a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 octobre 2016 par laquelle l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés AGEFIPH a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail au titre des années 2011 à 2015, et de condamner l'AGEFIPH à lui verser la somme de 150 187 euros au titre du trop-perçu de cette contribution versée pour les années 2011 à 2015. Par un jugement n° 1701699/3-3 du 10 avril 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 mars 2013, 12PA01740
...JUILLARD...Vu, enregistrée le 19 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, la décision n° 349678 du 11 avril 2012 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, en premier lieu, a annulé l'arrêt n° 09PA04046 du 24 mars 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société Mecfin Meccanica Finanziaria Spa, a, d'une part, annulé le jugement n° 0416612/2-1 du 17 mars 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 mars 2011, 09PA04046
...JUILLARD...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour la société MECFIN MECCANICA FINANZIARIA SPA, par Me Brugnoli ; la société MECFIN MECCANICA FINANZIARIA SPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0416612/2 du 17 mars 2009 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant au remboursement des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2003 ; 2° de d'ordonner le remboursement demandé ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...JUILLARD...Vu, la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour la SAS LABOURE ROI, dont le siège est Château Labouré Roi rue du pied de la Forêt à Meursault 21190, représentée par son président, par M Juillard, avocat au barreau de Paris ; Elle demande à la Cour : 1° L'annulation du jugement n° 0400038 du Tribunal administratif de Dijon du 15 mars 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 2003 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a autorisé le groupement foncier agricole GFA Domaine Chantal Lescure à exploiter divers bâtiments qu'elle louait ; 2...
