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19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...JURICA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la décision n° 327363 du 22 octobre 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX02859, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 07BX00593 du 26 février 2009 rejetant la requête de la société SNDA Touzalin tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0502667 du 18 janvier 2007 et à la réduction des rappels de taxe sur la...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SOCIETE D'AVOCATS JURICA...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Adrian, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002907 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2006 et 2007 par avis de mise en recouvrement émis le 13 mai 2009 par...

...SELARL JURICA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2010, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Jurica ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802559 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1...

...SCP JURICA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2010, présentée pour la société par actions simplifiée SOCIETE ROYANNAISE DE VIANDES ET SALAISONS SOROVISA, ayant son siège social Z.A. La Queue de l'Ane à Saint-Sulpice de Royan 17200, représentée par son président, M. Jean-Jacques Blaix, par le Cabinet d'avocats Jurica ; La SOCIETE ROYANNAISE DE VIANDES ET SALAISONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900899 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, mises en...

...SELARL JURICA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 17 septembre 2009, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est situé 55-57 rue de Suède à La Rochelle 17014, par Me Carré ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers, n° 0701797 du 16 juillet 2009, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui rembourser les...

...JURICA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Adrian et Me Duval ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701188 du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

...SOCIETE D'AVOCATS JURICA...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée pour la SCI EVER DOURDAN, ayant son siège social résidence pamplemousse principauté du casino à Chatelaillon 17340 ; La SCI EVER DOURDAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 490 euros au titre du premier trimestre 2004 ; 2° de lui accorder le remboursement de ce crédit de taxe ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article...

...JURICA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007, présentée pour la société SNDA TOUZALIN, société anonyme, dont le siège est ZI République III, 2 rue Louis Proust, BP 1112 à Poitiers Cedex 86061, par la société d'avocats Jurica ; la société SNDA TOUZALIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502667 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...SELARL JURICA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2006 sous le numéro 06BX02571, présentée pour la SOCIETE DOMAINE DE MORTHEMER, dont le siège est 67 rue de Tocqueville Paris 75017, par la Selarl d'avocats Jurica ; La SOCIETE DOMAINE DE MORTHEMER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502145 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, a délivré le 11 mars 2004 un permis de construire à la SCI Chrysalide ainsi que la décision...

...JURICA...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2005, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0400457/0400458 du 24 février 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Poitiers a déchargé la SARL Ter des pénalités pour manoeuvres frauduleuses dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2...