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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 10 janvier 2024, 23PA02290
...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2204895 du 27 avril 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 22 décembre 2023, 23VE01764
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2302548 du 29 juin 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 20NC02181
...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rajviti a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 170 862 euros, à défaut d'en réduire le montant à de plus justes proportions et de...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 23PA00522
...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2217976/2-3 du 5 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 juillet 2022 et enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une carte de résident dans un délai de trois mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 octobre 2023, 22PA01798
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 29 septembre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 29 juillet 2015 prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2020093 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 21 avril 2022 et le 23 mai 2022, M. A..., représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 septembre 2023, 23VE00075
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2023, 21PA04994
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 août 2021 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a décidé de son réacheminement vers le Sénégal. Par un jugement n° 2117754 du 30 août 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2117754 du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 19 juin 2023, 22MA02501
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2203384 du 23 août 2022, la magistrate...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 juin 2023, 22MA01698
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ledit territoire pendant une durée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22PA00153
...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juin 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2108504 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Procédure devant la Cour...
