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...SCP BONNET LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... N'Guma a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2203841 du 20 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...LABOR etCONCILIUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Schœlcher à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de fautes commises à son encontre. Par un jugement n° 1900249 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2020, Mme C..., représentée par Me Celenice, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 11 juin 2020 du tribunal...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité au titre du syndrome post-traumatique. Par un jugement n° 1907311 du 28 décembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 février 2021, Mme A..., représentée par Me Laborie, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement et la...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement avant-dire droit n° 1800928 du 23 avril 2019, avant de statuer sur la demande présentée par Mme E... H... et M. B... H..., agissant en qualité d'ayants-droit de M. F... H..., tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à indemniser les préjudices consécutifs à la récidive survenue en 2014 d'une infection nosocomiale, le tribunal administratif de...

67-01-01-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Travail public. - Travaux présentant ce caractère. ... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon Lyon métropole habitat et son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, à réparer son entier préjudice résultant de sa chute survenue le 24 mai 2016, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale et...

...LABOR etCONCILIUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler 1'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a mis fin à son stage en qualité d'adjointe administratif et a prononcé sa radiation des effectifs ainsi que la décision du 15 février 2017 par laquelle cette même autorité a refusé de la titulariser. Par un jugement n° 1800490 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la sanction disciplinaire de quinze jours d'arrêts, prononcée le 4 décembre 2017, ensemble le rejet de recours hiérarchique qui lui a été opposé le 7 février 2018, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 44 817,48 euros en indemnisation des préjudices nés de cette sanction. Par jugement n° 1801998, 1804147 lu le 30 juin 2020, le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération en date du 30 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal de Cluses a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°1804841 du 18 août 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 octobre 2020, Mme...

67-03-01-01-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. -... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de déclarer la commune de Château-Chinon responsable des conséquences dommageables de sa chute survenue le 17 avril 2017, de la condamner à réparer l'ensemble des préjudices subis par lui et à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et, avant dire...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...ROSSI-LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le maire de la commune d'Alleins a délivré un permis d'aménager à M. B..., l'arrêté du 4 octobre 2018 par lequel le même maire a transféré ce permis à la SARL Evexus Promotion, et l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le même maire a accordé à la SARL Evexus Promotion un permis d'aménager...