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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 juin 2008, 07VE02052
...LACAZE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 août 2007 et en original le 13 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL TORRASPAPEL FRANCE, venant aux droits de la SARL Torras Papiers, ayant son siège 2/10 rue des Oliviers à Orly 93537, par Me Lacaze-Cubertafont ; la société demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0204497-0505994 en date du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des contributions supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont appliquées au titre de l'exercice clos en...
...LACAZE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Lacaze ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0402070 du 17 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 avril 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui notifiant quatre retraits de points de son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'ordonner la reconstitution du nombre de points initial de son permis de conduire...
...ASSOCIATION D'AVOCATS CAMBRAY-DEGLANE et LACAZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2005, sous le n° 05BX01882, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Lacaze, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311, en date du 13 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités de mauvaise foi, qui lui ont été assignées au titre des années 1997 à 1999, ensemble les contributions sociales supplémentaires qui lui ont été assignées au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation b, 28 mai 2007, 05PA03081
...LACAZE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour la société OTH BATIMENTS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la société 18 bd de la Bastille à Paris 75012, et AXA COURTAGE, devenu AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société OTH BATIMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité 26 rue Drouot à Paris 75009, par Me Lacaze ; les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2005 et par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
...LACAZE-CUBERTAFONT...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004, présentée pour la SOCIETE TORRAS PAPEL, dont le siège est 2/10 rue des Oliviers Orly Cedex 94537, par Me Lacaze-Cubertafont ; La société TORRAS PAPEL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 01-2324 en date du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; 3 de condamner...
...LACAZE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 03BX01429, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Lacaze ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à titre principal à la condamnation d'EDF à réparer le préjudice qu'il a subi par suite de l'érosion de sa propriété riveraine du gave d'Oloron et à titre subsidiaire à la condamnation solidaire d'EDF et de l'Etat ; - à titre principal, de condamner EDF à lui verser une indemnité de 170 360,22 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de...
...LACAZE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2002, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2002 en tant que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON à lui verser la somme de 53 799,02 F correspondant à des retenues sur ses émoluments de praticien hospitalier ; 2° de condamner le CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON à lui verser la somme de 18 753,95 euros ; 3° de condamner le CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON à lui verser la somme de 1 145 euros au titre de l'article L...
...SCP CASTON CABOUCHE GABRIELLI MARQUET LACAZE...Vu, I, sous le n°01PA02405, la requête enregistrée le 24 juillet 2001, présentée pour Me Jacqueline X, agissant comme représentant des créanciers et comme commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société SOTRAISOL, par la SCP de Chaisemartin ;Courjon ; la société SOTRAISOL demande à la cour l'annulation du jugement en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la commune de Noisy-le-Grand, à verser à France Telecom une somme de 60 979, 99 F, augmentée des intérêts...
...LACAZE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE PANORAMIQUE, agissant par l'intermédiaire de son syndic la SARL GESTRIM OCEAN dont le siège est 5 rue Paul Doumer BP 5 à Royan 17200, M. Claude X, demeurant ..., M. Henri Y, demeurant ..., Mme Z, demeurant lieu-dit ..., M. Philippe A, demeurant ..., M. Jacques B, demeurant ..., M. Yves C, demeurant ..., M. Bernard D, demeurant ... et M. Daniel E, demeurant ... ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PANORAMIQUE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai...
...LACAZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2000 sous le n° 00MA01065, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me LACAZE, avocat ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 963257 en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°/ de lui allouer 10.000 F au...
